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[居留问题] 新法律是给谁的? 警察局收谁的材料? --新政策要收尾了

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发表于 2012-12-3 14:15:52 | 看全部 |阅读模式

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本帖最后由 cabinetconseil 于 2016-4-2 05:31 编辑

2012 François Hollande总统上台后轰轰烈烈外国人申请居留的通函即将在九月份收尾。 建议有条件法语不是特别好的也送送. 一次送不进去就送两次.两次不行就三次, 直到收为止. 不要听别人不可以带人过去,因为本身会很紧张很忐忑有很多复杂的因素在你在窗口的瞬间,所以带一个人有可能会给你减轻一些压力。

语言问题.
需要你讲法语的时候就千万别客气. 我们被中国的孔老夫子的这种教育已经影响了几千年了,就是谦虚。
如果问你VOUS PARLEZ FRANCAIS? 你就说OUI. 千万别说UN PEU. 现在不是客气的时候.也不是谦虚的时候, 问你一句你就都说出来.

建议排队前要咨询后再去一是为了避免排队辛苦, 2是错过良机.
比如说夫妻双方5年有孩子读书要求孩子有3年证据, 每一年都要.
如果来7年以上的又想送的人注意是1月2号后排队现在去没用.
学生居留断掉的人想拿居留要注意的是你的学生居留断了, 你的材料已经存档了就是无居留, 那么你们的好处是可以重新申请, 而且多半的人都是有过工票的, 送起来比较简单, 又讲法语.
麻烦看过此贴的人互相通知你们 的亲朋好友, 他们有可能还不知道.

Une nouvelle circulaire du Ministère de l'intérieur (NOR:
ayant pour objet "Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", précise les nouveaux critères d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière et met l'accent sur la durée de résidence habituelle en France, le degré d'intégration et la maîtrise du français. 通涵的号码是
INTK1229185C不要有任何怀疑了.


La circulaire, qui au passage en abroge plusieurs autres (Circulaire du 24 novembre 2009, NOR: IMIK0900092C ; Circulaire du 8 février 2008, NOR: IMI/G/08/00019/C ; Circulaire du 16 octobre 2007, NOR: IMI10700007C ; Circulaire du 31 octobre 2005, NOR : INTD0500097C), a pour objectif la "promotion d'une politique d'immigration lucide et équilibrée". Elle rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d'admission au séjour sur la base desquels vous pourrez fonder vos décisions.
通涵取消了2009年的,2008年的, 2007年的, 2005年的一些类似通涵.

Même si les préfets peuvent, en application de leur pouvoir général d’appréciation, admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en s’inspirant des critères de la circulaire, celle-ci n’est pas applicable en tant que telle aux ressortissants algériens et tunisiens.
Le texte souligne que les orientations contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004 et relatives à la protection de la vie privée et familiale des étrangers liés par un Pacte civil de solidarité doivent être appliquées (Circ. 30 oct. 2004, NOR : INTD0400134C).
再次认定2004年的同居 也可以, 不一定结婚.

Les parents d’enfants scolarisés doivent réunir deux critères cumulatifs : 夫妇有在法国满5年孩子读书3年即可申请.
        cinq ans de présence en France ;

  •         une scolarisation en cours d’au moins un des enfants depuis au moins trois an.

Les conjoints d’étrangers en situation régulière peuvent être régularisés dans le casoù ces personnes peuvent démontrer cinq ans de présence en France et dix-huit mois de vie commune du couple. 一方有居留另外一方在法5年共同有18个月的证明即可申请.
Pour les mineurs devenus majeurs qui ne peuvent obtenir un titre de séjour au titre des articles L.313-11, 2° (jeune résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de treize ans), L. 313-11, 2 bis (jeune confié à l’ASE depuis au plus l’âge de seize ans), et L. 313-15 (jeune confié à l’ASE entre seize et dix-huit ans) du Ceseda, une possibilité de régularisation est aussi ouverte en combinant durée de présence et qualité du cursus scolaire, et des exceptions à ces critères.
13岁之后来的儿童成年后如果父母没有居留也可以拿居留, 16-18进孤儿院的也可拿居留.

Le jeune étranger doit ainsi justifier d’au moins deux ans de présence en France à la date de son dix-huitième anniversaire et d’un « parcours scolaire assidu et sérieux ». Sont encore prises en compte la stabilité et l’intensité des liens développés sur le sol français en tenant compte du fait que l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et qu’il est à la charge effective de la cellule familiale en France. 只要有两年的证据, 又上学, 有父母供给学费及生活费的即可申请.
La circulaire introduit toutefois une possibilité de régularisation si l’étranger entré en France après seize ans y dispose de l’ensemble de sa famille proche en situation régulière, est effectivement à sa charge et suit un parcours scolaire avec assiduité et sérieux. 16岁后进入法国父母有居留孩子还上学的, 可以申请居留.-----不是办移民出来的.
La circulaire ajoute encore d’autres possibilités : 除此以外

  • une autorisation provisoire de séjour et le cas échéant une autorisation provisoire de travail peuvent être délivrées à un étranger ne remplissant pas les critères ci-dessus afin qu’il achève un cycle de scolarité (baccalauréat, BEP, etc.) ;

只要还在读书就有可能拿居留.---一些学生没居留比如说.

  • même s’il ne peut pas attester que ses attaches privées et familiales se trouvent principalement en France, une carte de séjour temporaire « étudiant » peut être délivrée à l’étranger en situation irrégulière qui, scolarisé en France depuis au moins l’âge de seize ans, poursuit des études supérieures de manière assidue et sérieuse ; 没有家庭在法国只要能证明16后进入法国有读书的即可拿学生居留.
  • les préfectures peuvent par ailleurs faire un « usage bienveillant » des possibilités d’admission au séjour de l’article L. 313-15 du Ceseda si un mineur étranger isolé remplit les conditions prévues et que la qualité de son parcours de formation est de nature à lui permettre une insertion durable. Une carte de séjour temporaire « étudiant »peut aussi lui être délivrée s’il poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux.孤儿院的学生可以拿学生居留.

Enfin, le ministre rappelle que le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine ne doit pas être opposé systématiquement « si ces liens sont inexistants, tenus ou profondément dégradés ».
Les étrangers peuvent encore arguer de motifs exceptionnels et considérations humanitaires pour être admis au séjour au titre de leur vie privée et familiale, s'ils justifient : 例外.

  • d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ; 对法国能做出特殊贡献的特殊人才.
  • de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge, ascendant d’un enfant gravement malade dont l’état nécessite un accompagnement pérenne, femme ayant subi des violences, etc.). 病居留.

Rappelons que les personnes victimes de violences conjugales (Instr. IOCL1124524C, 9 sept. 2011) ou de la traite des êtres humains (Instr. IMIM0900054C, 5 févr. 2009) peuvent aussi être admis exceptionnellement au séjour. 家庭暴力事件拿居留.

La circulaire précise enfin les critères d’admission au séjour au titre du travail. L’étranger devra désormais justifier : 劳工居留


  •     d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche et du formulaire d’engagement de l’employeur de verser la taxe à l’OFII ;劳工合同 或PROMESSE +粉红色的合同.
  •       avoir travaillé huit mois (douze mois dans les précédentes instructions), consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois ou trente mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années ; 来法5年, 24月内连续不连续8张工资单即可, 以前是12张.
  •         d’une ancienneté de séjour d’au moins cinq ans sauf exception. Une durée de trois ans permet la régularisation si l’étranger a travaillé vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois. 来法5年有8个月的工资单, 是不是同一家公司没关系.
Par ailleurs, lorsque le demandeur remplit l’ensemble des conditions posées à l’article R. 5221-20, 2° à 6° du code du travail, la situation de l’emploi ne lui est pas opposable.
Le cas de l’étranger sans contrat de travail ni promesse d’embauche, il peut être régularisé s’il justifie d’une présence en France particulièrement significative (sept ans par exemple) et s’il a travaillé au moins douze mois au cours des trois dernières années. L’étranger recevra alors un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié », renouvelable une fois et l’autorisant à travailler, afin de lui permettre de chercher un emploi. 来满了7 年以上没有工作合同的但是以前有工作过一年以上的可以拿劳工居留, 会先给你个4个月的, 然后可以重复一次, 但是要1月2号后方可
申请..


建议认真咨询, 避免不必要的麻烦, 而且要快. 2007就只给了7000个人. 建议大家赶到前面来.加油


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félix + 1 + 5 感谢分享^_^
阿亮 0 + 6 感谢分享^_^

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发表于 2012-12-3 14:18:27 | 看全部
终于大赦了, 谢谢你, 顶起来.
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发表于 2012-12-3 14:25:28 来自手机 | 看全部
谢谢分享
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发表于 2012-12-3 14:31:42 来自手机 | 看全部
占一楼沾沾喜气
黑猫要变白猫咯
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发表于 2012-12-3 14:44:54 | 看全部
3333333

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参与人数 1经验 0 铜币 0 收起 理由
~~缘分(^♥^) 0 0 请勿纯表情与无意义回复!

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发表于 2012-12-3 14:56:16 | 看全部
那一方满10年的条列还在吗,一个人10年送
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发表于 2012-12-3 15:19:29 | 看全部
谢谢 你的分享  请问下符合父母双方5年孩子读书3年的 ,现在一方十年送了1月的约会 另一方要现在送还是再等呢
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发表于 2012-12-3 15:29:47 | 看全部
心怡 发表于 2012-12-3 14:19
谢谢 你的分享  请问下符合父母双方5年孩子读书3年的 ,现在一方十年送了1月的约会 另一方要现在送还是再等 ...

应该不行,我老公也是10年的 ,而我刚拿了可以做工的纸张,不给约,非要等明年个人10年才可以约要不就要我拿到1年再给约会,坑爹啊.....
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发表于 2012-12-3 15:31:25 | 看全部
我的泪 发表于 2012-12-3 14:29
应该不行,我老公也是10年的 ,而我刚拿了可以做工的纸张,不给约,非要等明年个人10年才可以约要不就 ...

这样啊你老公去了啊 那你可以做工有给你约会体检了吗
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发表于 2012-12-3 15:38:47 | 看全部
心怡 发表于 2012-12-3 14:31
这样啊你老公去了啊 那你可以做工有给你约会体检了吗

没有呢,下次做工合同带上就给,现在都是需要做工证明和CODE10了,不管地平约的还是1511都需要了.
你如果10年了的话,明年你一个人就10年纸张送进去,不要等你老公了,现在都要很久才给1年,坑爹那.


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发表于 2012-12-3 16:03:54 | 看全部
我的泪 发表于 2012-12-3 14:29
应该不行,我老公也是10年的 ,而我刚拿了可以做工的纸张,不给约,非要等明年个人10年才可以约要不就 ...

那也就是说要10年纸张了
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发表于 2012-12-3 16:05:51 | 看全部
我的泪 发表于 2012-12-3 14:38
没有呢,下次做工合同带上就给,现在都是需要做工证明和CODE10了,不管地平约的还是1511都需要了.
你如果10 ...

啊,现在这样那我送进去了约会还没下来呢,唉不知道还要等多久啊
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发表于 2012-12-3 16:12:10 | 看全部
我的泪 发表于 2012-12-3 14:38
没有呢,下次做工合同带上就给,现在都是需要做工证明和CODE10了,不管地平约的还是1511都需要了.
你如果10 ...

里面真是变幻莫测啊变来变去 变色龙一样

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发表于 2012-12-3 17:19:17 | 看全部
材料已经送进去几个月还没有回复,不知道是不是也按照12月3日的新的通函
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发表于 2012-12-3 17:32:18 | 看全部
爱,就随你 发表于 2012-12-3 16:19
材料已经送进去几个月还没有回复,不知道是不是也按照12月3日的新的通函 ...

你是几月送的啊
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