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发表于 2011-4-30 17:32:56
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本帖最后由 daijian 于 2011-4-30 18:55 编辑
转自http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
翻译的七七八八 不是很工整
总的意思是 你在远程购买商品的时候 你拥有一个期限为7日的合法毁约期
过了这个时间 商家有理由拒绝你的退货请求
Comment calculer le délai de rétractation?
怎么计算反悔退货时间？
Calculez votre délai à partir du lendemain du jour de la commande ou de la signature du contrat (démarchage à domicile, crédit à la consommation, agence matrimoniale) ou de la réception du produit (vente à distance).
您要从下订单或则签合同的第二日开始计算 或则收货日期(远程销售)
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant pour les domaines concernant le crédit à la consommation, la vente à distance, les agences matrimoniales, le démarchage à domicile.
相对于 消费贷款 远程销售等
如果合法退货日为礼拜六 礼拜天或则节假日 那么就延期到第一个工作日
Comment se rétracter ?
怎样反悔？
Les modalités sont prévues par les textes. Certains prévoient que le contrat comporte un bordereau détachable (crédit, démarchage). Il est préférable de toujours se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception.
条款中指出 某些合同最好需要写挂号信来反悔合约.
En principe, lorsque vous faites un achat, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.
原则上 您购买一种商品 您不可以改变你的决定.
Sachez qu’en certaines circonstances, vous disposez d’un délai de rétractation: cela signifie que vous pouvez renoncer à votre
achat ou à votre engagement.
要知道，在某些情况下， 你拥有一段合法撤回 反悔合同时间
这表示 您可以拒绝你的购买或承诺。
Vous êtes démarché à votre domicile
如果你在家里执行购买
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat pour renoncer à votre achat.
您在签署合约后拥有7日内撤销 毁约的时间
Cette règle s’applique:
这项规则适用
si le professionnel se déplace à votre domicile, même à votre demande;
如果一个商家来到你的家，即使是在您的要求下;
si vous répondez à une invitation personnelle à vous rendre dans un lieu de vente pour venir y chercher un cadeau.
如果你在接受某人的邀请之下来到销售地
Pendant la durée du délai de rétractation, le démarcheur ne peut vous demander aucun paiement, même partiel.
在这段合法毁约时间内 商家不可以向您要求货款 已是是一部分也不可以
Vous avez recours à un crédit à la consommation
您使用消费贷款
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable de crédit pour y renoncer.
您从接受合约后有一个从为7日的合法毁约期。
En cas de crédit affecté à l’achat d’un bien précis, vous pouvez demander la livraison du bien ou la réalisation de la prestation de service avant l’expiration du délai de 7 jours.
在用于购买一个非常具体物件的贷款(分期付款)情况下，可以请求7天届满之前交付货物的服务或性能。
En ce cas, vous devez le mentionner expressément sur le contrat; vous serez alors livré dans un délai d’au minimum 3 jours mais vous ne pourrez plus alors vous rétracter.
在这种情况下，必须在合同中明确说明，
您可以在3日内受到商品然而同时丧失合法毁约的7日限期.
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楼主: 爱痕
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