要求减免住房税

Pascal

Demander un dégrèvement sur sa taxe d'habitation
Vos noms, nom de jeune fille éventuel, prénom
Adresse Numéro de téléphone
Numéro fiscal Référence de l'avis d'imposition

Nom: _______________________Prénom : _______________________Adresse : _______________________Numéro fiscal : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ Référence de l\'avis d'imposition : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __   Date et lieu Adresse de votre trésorerie.Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur le trésorier,Suite à la réception de mon avis de taxe d'habitation, je me permets de vous faire part des graves difficultés financières que je rencontre depuis le (date).
Aussi, je sollicite auprès de vos services un dégrèvement de ma taxe d'habitation.En effet (précisez votre situation, telle que l'âge de vos enfants à charge, le montant de vos revenus, les aides perçues telles que RMI, allocation adulte handicapé, etc.).

Par ailleurs, je tiens à vous préciser que je ne suis pas imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.Enfin, vous trouverez ci-joint copies de tous les justificatifs nécessaires à l'examen de ma demande (livret de famille, attestation RMI…) ainsi qu'une copie de mon avis de taxe d'imposition et d'impôt sur le revenu.Recevez, Monsieur (ou Madame) le Directeur, mes salutations les meilleures.

提前两个月写挂号信 Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

申请房屋补助表格 af.pdf (132.49 KB, 下载次数: 643)

2010-7-22 13:05 上传

点击下载

葛晓东

怎么打不开文件...:L

florinne

住房税不是要看你的IMPOT 的吗

Happy

谁都可以吗？？？？

齐天大圣

若您的家庭成员和工资情况发生变动，住房税和IMPOT 是可以减免的

Le_Mandarin

我是比了d'habitation税,現在想申請退還,這信應該怎樣寫呢?

請幫忙教我寫.謝謝

lotyu

Le_Mandarin 发表于 2012-2-1 23:27
我是比了d'habitation税,現在想申請退還,這信應該怎樣寫呢?

請幫忙教我寫.謝謝 ...

你到底是什么情况 错别字太多看不懂 还有可以的话用简体字 繁体的我很多看不懂

Le_Mandarin

對不起,我不會用简体字,我的意思是想追回 2010年的d'habitation稅,因我已付了.

因我的收入不夠,可以申請退還,但是我不懂寫法文信

謝謝

一点

请楼主解释详细一些，附带一些中文说明，很不好意思，法文不好，看不懂要怎么写，最后帮忙翻译一下，谢谢。