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发表于 2021-2-1 22:03:20
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本帖最后由 HighLander 于 2021-2-1 21:04 编辑
你说的这个是CDD短期合同，试用期是视乎所签合同的长短而定，这一切都有明文规定：
CDD的试用期
试用期的最长合法期限
法律规定了根据雇佣合同的期限计算出的试用期的最长期限：
-合同每周1天，如果合同的初始期限最长为6个月（即不超过6个月），则最多为2周。
-如果合同的初始期限超过6个月，则为1个月。
CDD的持续时间 试用期
少于或等于6个月 每周1天（最多2周）
大于6个月 1个月
示例 ：-如果3月1日开始的3个月定期合同将于5月31日结束，共13周。通过每周计算一天，最多可以有13天的试用期。
-如果从3月1日开始的为期2个月的定期合同将于4月30日结束。这表示总共8周零4天。在这种情况下，只需要考虑整个星期，即8个星期。通过每周计算一天，最多可以有8天的试用期。
-如果为期4个月的定期合同于3月1日开始，至6月30日结束，则合同共计17周零2天。在这种情况下，将仅考虑整个星期，即17个星期。通过每周计算一天，这将为17天。但是，必须遵守法律规定的最长2周的规定。因此，试用期最长为14天，而不是17天。
-如果CDD的有效期为7个月，则最长试用期不得超过1个月。如果CDD为8个月，则相同，并且最长试用期不得超过1个月。
但是，请注意，如果雇主将CDD的持续时间设置为6个月和2天，例如为了施加1个月的试用期而未证明此确切的持续时间（6个月和2天）由以下原因解释：为实现合同的目的，显然有欺骗法律的愿望，这可能是有资格的并受到制裁。
如果合同未包含特定条款，则试用期将根据合同的最短强制期限计算。
La durée de la période d’essai d’un CDD
La durée maximale légale de la période d’essai
La loi prévoit une durée maximale pour la période d’essai calculée en fonction de la durée du contrat de travail :
– 1 jour par semaine de contrat avec un maximum de 2 semaines lorsque le contrat a une durée initiale au plus égale à 6 mois, c’est-à-dire qui ne dépasse pas 6 mois.
– 1 mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à 6 mois.
Durée du CDD Durée de la période d’essai
Inférieure ou égale 6 mois 1 jour par semaine (maximum 2 semaines)
Supérieure à 6 mois 1 mois
Exemples : – Si un CDD de 3 mois commence le 1er mars, il prendra fin le 31 mai, soit un total de 13 semaines. En comptant un jour par semaine, cela donnera 13 jours maximum de période d’essai.
– Si un CDD de 2 mois commence le 1er mars, il se terminera le 30 avril. Cela représente un total de 8 semaines et 4 jours. Dans ce cas, il faudra uniquement prendre en considération les semaines complètes, c’est-à-dire les 8 semaines. En comptant un jour par semaine, cela donnera 8 jours maximum de période d’essai.
– Si un CDD de 4 mois commence le 1er mars et prend fin le 30 juin, cela fera un total de 17 semaines et 2 jours. Dans ce cas, il faudra uniquement prendre en considération les semaines complètes, c’est-à-dire les 17 semaines. En comptant un jour par semaine, cela donnera 17 jours. Toutefois, il faudra respecter le maximum légal de 2 semaines. La période d’essai sera donc de 14 jours maximum et non 17 jours.
– Si un CDD a une durée de 7 mois, la durée maximale de la période d’essai ne pourra dépasser 1 mois. Si un CDD est de 8 mois, il en sera de même et la durée maximale de la période d’essai ne pourra dépasser 1 mois.
Attention cependant, si l’employeur fixe la durée du CDD à 6 mois et 2 jours par exemple dans le but d’imposer une période d’essai d’1 mois sans démontrer que cette durée précise (6 mois et 2 jours) s’explique par la réalisation de l’objet du contrat, une volonté évidente de frauder la loi pourra être qualifiée et sanctionnée.
Si le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai sera calculée en fonction de la durée minimale obligatoirement indiquée du contrat.
La durée de la période d’essai s’il en existe devra être spécifiée dans la promesse d’embauche.
此文转摘至
https://www.legalplace.fr/guides/periode-dessai-dun-cdd/
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楼主: 街友33468625
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