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发表于 2015-6-2 22:06:26
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在15年以内父母（八十岁以内）每人可以给每个孩子（十八岁以上）的上限是31865欧元
但还有一个Abattement 的免税额
这个免税额为每个孩子十万欧元
就是说父母在十五年以内每人都可以赠与每个孩子十万欧元免税
祖父母的赠与孙子的限额也是一样 = 每人每十五年31865 欧元
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d’un même donateur en exonération de droits.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Exemple :
Un des parents donne à son enfant le 25 août 2013 :
une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 90 000 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 93 135 € ne sont pas taxables car le montant de 93 135 € est inférieur à l’abattement personnel de 100 000 € (3 135 + 90 000 = 93 135 € < 100 000 € ) : voir ci-après « Abattement applicable aux donations aux enfants ».
Au-delà du dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100 000 € dès lors. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.
La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d’une donation depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 100 000 €.
http://www.impots.gouv.fr/portal ... cumentstandard_2805
以下链接为下载Cerfa 2735 去税局申报父母赠与金钱或其他财物的表格
fichedescriptiveformulaire_6738.pdf (203.17 KB, 下载次数: 3) |
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