本帖最后由 T.Indy 于 2015-4-2 11:43 编辑
可以把这些文章和楼主拍的照片打印了给房东看这些黏贴来的文章上一部份是告诉房东关于因年久失修而需要维修窗户的责任是由房东负责
下一部份是告诉房东如果房东不理的话租客可以怎么做（可以闹到上法庭的程度）
基本上一位房东看了之后
为免麻烦都会把窗户修好
又或在租客退房的时候以这理由来找租客的麻烦
Selon la Loi*, le locataire n’a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté (voir les photos ci-joint)
Néanmoins, le logement doit répondre aux conditions de décence définies par le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002, c’est-à-dire qu’il doit assurer la sécurité et la santé des locataires. Une fenêtre refuse obstinément de s’ouvrir ? À la moindre pluie de l’eau ruisselle par la menuiserie de la fenêtre ? Le locataire peut exiger du propriétaire qu’il engage des travaux à ses frais pour remettre les ouvertures en état. (http://blog.logic-immo.com/2009/ ... aux-portes-fenetre/)
.Le logement doit être alimenté en énergie, le réseau de branchement d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité, être en bon état de fonctionnement et permettre de brancher mes appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. L’éclairage doit pouvoir être suffisant dans toutes les pièces du logement. En tant que locataire, vous pouvez donc exiger le remplacement d’un vieil interrupteur grinçant qui n’est plus aux normes ou qui refuse de fonctionner correctement. Ou la pose de prises électriques supplémentaires dans votre cuisine si vous êtes dans l’obligation d’utiliser une prise multiple pour brancher le grille-pain, le blender, le four et le réfrigérateur – ce qui est d’ailleurs très dangereux…
* Loi du 6 juillet 1989, article 7, alinéa d.
http://blog.logic-immo.com/2009/12/mon-proprietaire-mon-locataire/proprietaire-locataire-qui-doit-payer-travaux-portes-fenetre/
Quelles sont les obligations du locataire lorsque qu'une grosse réparation est nécessaire ?
Dans ce cas, le locataire a le devoir de laisser le propriétaire exécuter tous les travaux. Mais, s’il en résulte une gêne qui dure plus de 40 jours, le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser le trouble de jouissance.
Que faire si le propriétaire refuse de prendre en charge une grosse réparation ?
Il faut procéder par étape. Envoyez-lui d’abord une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant ses obligations. Si ce n’est pas suffisant mettez-le en demeure, toujours par lettre recommandée. En dernier recours, intentez une action contre le propriétaire devant le tribunal d’instance. En cas d’urgence, faîtes établir un constat des lieux par huissier avant d’entreprendre les travaux. Ce document servira de preuve au cours de l’action en justice
http://www.linternaute.com/argent/pratique/immobilier/aides/384/faire-des-reparations-qui-paie-proprietaire-ou-locataire.html
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楼主: ╰壞^o^寶唄
游客
发表于 2015-4-5 19:57:04
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