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NOM, Prénom :né[e] le ……. à …….de nationalité ……demeurant …….
Monsieur le Préfet de ……. [adresse de la préfecture]
[ville, date]
Objet : recours gracieux contre un refus de séjour
Monsieur le Préfet,
Nous souhaitons former un recours gracieux contrevotre décision en date du ……, refusant d’admettre au séjourMme/M……...
Nous considérons que la situation de l’intéressécorrespond en tout point aux critères énoncés par la circulaire du13 juin 2006 du Ministre de l’Intérieur. Il/Elle est ainsi enmesure de justifier de : sa résidence en France depuis au moins deux ; la scolarisation d’au moins un enfant depuis septembre 2005 ; la naissance en France ou de la résidence habituelle d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ; l’absence de lien de cet enfant avec le pays d’origine ; sa contribution effective à l’entretien et l’éducation de cet enfant ; sa réelle volonté d’insertion.
Par ailleurs, votre décision ne respecte pas :
* son droit à la vie privée et familiale (art. 8 de laconvention européenne des droits de l’Homme)
* l’intérêt supérieur de ses/son enfant(s)(art. 3. de la convention internationale des droits de l’enfants) * son droit à ne pas être exposé à destraitements inhumains et dégradants (art. 3 de la Conventioneuropéenne des droits de l’Homme).
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet,l’expression de notre considération distinguée.
[Prénom NOM de l’intéressé, signature]
Pièces jointes : votre décision derefus de séjour
注意：
无证者已经收到警察局拒绝信最好上诉
拒绝信不代表遣返回国 1.Invitation à Quitter le Territoire Fran?ais" (IQTF)邀请您离开法国，2. Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière" (APRF)强迫出境
所以无论不管是那种拒绝上诉是需要的，至少在上诉期间不会被遣返回国。
三种上诉方式：
1.le recours gracieux 特赦诉愿
2.recours hiérarchique
3.recours contentieux
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雷达卡
发表于 2010-7-5 18:50:43
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楼主
发表于 2010-7-5 18:58:05
