本帖最后由 似是故人来 于 2020-11-6 16:01 编辑
以下的是相关法律：
Qu’est-ce qu’un retard de paiement du salaire ?
Le contrat de travail lie un employeur et son salarié : le salarié s’engage à exercer une activité professionnelle sous l’autorité de son employeur ; en contrepartie l’employeur s’engage à lui verser une rémunération.
Si l’employeur ne verse pas le salaire, on parle d’une inexécution contractuelle. Qu’en est-il en cas de retard de paiement ?
Le Code du travail ne fixe pas de date de versement du salaire. La date de versement varie selon l’entreprise (elle se situe souvent en fin de mois). En revanche, il prévoit une périodicité des paiements. Pour les salariés soumis à la mensualisation de leur salaire (ce qui correspond à la majorité des cas), « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » (article L 3242-1).
On en déduit qu’au-delà de cette durée légale entre deux versements, il y a retard de paiement.
Sur le plan pénal, même si le retard est exceptionnel, le non-versement du salaire à l’échéance expose l’employeur au versement de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ᵉ classe, soit 450 € (article R 3246-1 du Code du travail).
Bon à savoir : l’obligation de paiement des salaires s’étend à d’autres sommes dues au salarié, comme les primes et les heures supplémentaires, si elles sont exigibles à la date de paiement du salaire. La décision de l'employeur de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire est illicite (Cass., ch. soc., 19 oct. 2016, n°15-18162).
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le paiement d’un salaire impayé ?
>> Lancer une mise en demeure
Dans un premier temps, vous devez mettre en demeure votre employeur d’exécuter son obligation contractuelle, c’est-à-dire de vous verser votre salaire.
Cette mise en demeure peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
>> Saisir le Conseil de prud’hommes
Si vous n’obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.
Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).
Devant le juge, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l’employeur.
Que peut-on obtenir en cas de retard de paiement ?
>> Les salaires non versés
Le Conseil de prud’hommes ordonnera à votre employeur de vous verser, éventuellement sous astreinte, les salaires non payés, majorés d’un intérêt de retard (calculé selon le taux légal, à compter de la mise en demeure).
Aucun délai de paiement ne pourra être accordé par le juge (article 1343-5 in fine du Code civil).
>> Des dommages et intérêts
Le Conseil de prud'hommes peut condamner votre entreprise à vous verser des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. Il faut pour cela prouver l’existence d’un préjudice causé par le retard de paiement.
Le seul retard ne constitue pas en lui-même un préjudice. Le salarié doit prouver l’existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et la mauvaise foi de son débiteur (Cass., ch. soc., 22 sept. 2016, n°15-13.135). Le préjudice peut consister par exemple en l’incapacité à rembourser un crédit, avec les frais bancaires qui s’ensuivent.
>> La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur
Le non-paiement du salaire ou un retard répété peut justifier de la part du salarié l’arrêt de son travail, dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits suffisamment graves qu’il reproche à son employeur. La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.
Le salarié peut alors faire requalifier devant le juge cette rupture de contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’un des motifs de licenciement, et percevoir les indemnités de licenciement qui en découlent.
Il a ainsi été jugé (Cass., ch. soc., 18 mars 2015, n° 13-28331) que le non-paiement des salaires pendant 2,5 mois constitue une faute grave de l’employeur. Et ce, quelle que soit la situation financière de l’employeur.
Bon à savoir : le salarié peut également entamer une action en résiliation judiciaire du contrat. Dans ce cas, le contrat prend fin au jour de la décision du juge.
Salaire non versé : le cas particulier de l’entreprise en difficulté
La situation est différente si l'entreprise rencontre des difficultés économiques, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte.
>> Le « superprivilège » des salariés en cas de salaires non-payés
Un « superprivilège » permet aux salariés de passer avant tous les autres créanciers et de percevoir leurs rémunérations pour leurs 60 derniers jours de travail.
Les sommes sont couvertes dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (article L. 3253-2 du Code du travail).
>> La garantie de l’AGS et les salaires impayés
L’article L 3253-6 du Code du travail dispose que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, (...), contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».
En cas d'insolvabilité de l'entreprise, il vous reste une dernière chance : l'AGS (Assurance en garantie sur les salaires), à laquelle elle a obligatoirement cotisé. C’est le représentant des salariés, nommé par le juge, qui met en œuvre la procédure de l’AGS.
Cette assurance couvre principalement les salaires dus en exécution du contrat de travail ainsi que les indemnités résultant de la rupture de ce contrat.
À la date de l’ouverture de la procédure, les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail. Mais la garantie est plafonnée à un certain montant, dépendant de l’ancienneté du salarié (ce montant varie entre 4 et 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage).
原文摘至 https://www.cadremploi.fr/editor ... -dois-je-faire.html
什么是迟交工资？该劳动合同结合雇主与雇员：雇员承担雇主的授权下行使的专业活动; 作为回报，雇主承诺向其支付报酬。 如果雇主不支付工资，我们就说是违反合同。但如果延迟付款怎么办？ 《劳工法》没有规定支付工资的日期。付款日期因公司而异（通常在月底）。另一方面，它规定了付款频率。对于应按月支付工资的雇员（在大多数情况下与之相对应），“每月支付一次报酬” （第L 3242-1条）。 延迟付款的定义就是在两次付款之间的这段法律期限之外（30天），付款存在延迟。 从犯罪的角度来看，即使延误是例外的，按时缴纳工资也要使雇主有义务支付违反第三类规定的罚款，即 450欧元（第R 3246-1条）劳动法）。 众所周知 ：支付工资的义务扩展到应付给员工的其他款项，例如奖金和加班费（如果这些款项应在支付工资之日到期）。雇主决定将支付某些薪金的日期推迟支付至下个月是违法的（Cass。Ch。Soc。，2016年10月19日，第15-18162号）。 要获取未付工资应采取哪些步骤？>>开始正式通知 第一步，您必须正式通知您的雇主要履行其合同义务，即向您支付薪水。 该正式通知要采取挂号信的形式，并带有回执。 >>请向劳动法院 如果您在催促过后您的雇主还是坚持不支付您的薪水，您可以向劳工法院上诉。 转介有效期为第一次延误工资后的三年内进行（劳动法规L 3245-1条）。 在法官面前，支付工资的举证责任由雇主承担。 如果延迟付款，可以得到什么？>>未付工资 劳动法院将命令您的雇主向您支付未付的工资和逾期利息（根据正式通知书的法定税率计算），可能会受到罚款。 法官不得规定付款期（根据民法典第1343-5条的规定）。 >>损害赔偿 根据《民法》第1231-6条，劳动法院可以命令您的公司向您赔偿损失。这就要求证明存在因逾期付款造成的损害。 仅仅拖延本身并不构成偏见。员工必须证明存在与延迟付款和债务人的恶意不同的损害（Cass。Ch。Soc。，2016年9月22日，编号15-13.135）。损害可能包括例如无法偿还贷款以及随之而来的银行费用。 >>因雇主的过失而采取终止劳动合同的行为 在足够严重的事实终止雇佣合同的行为的框架内，不支付工资或反复拖延可以证明雇员有理由停止工作。责备他的雇主。履行契约需要立即终止雇佣合同。 然后，雇员可以在没有正当理由的情况下，将这种违约行为重新归类给法官，这是解雇的理由之一，并可以获得由此产生的解雇补偿。 由此可以判断（卡斯，章会志，2015年3月18日，编号为13-28331），即2.5个月不支付工资构成对雇主的部分严重的不当行为。而且，这与雇主的财务状况无关。 提提您 ：员工也可以采取法律行动来终止合同。在这种情况下，合同在法官作出决定之日终止。 未付薪水：公司陷入困境的具体情况 如果公司遇到经济困难，启动了保障，重组或司法清算程序，情况就不同了。 >>欠薪时员工的“超特权” “超级特权”使员工能够在所有其他债权人之前获得工作最后60天的报酬。 这些金额的最高限额是计算社会保障缴款的社会保障最高限额的两倍（《劳动法》第L. 3253-2条）。 >> AGS担保和未付工资 《劳动法》第L 3253-6条规定：“任何私法雇主都向其雇员保证（...）在履行雇佣合同时未付给他们的款项的风险，保障，重组或司法清算程序”。 如果公司破产，您将有最后的机会：AGS（工资保险）必须为其提供担保。实施AGS程序的是由法官任命的员工代表。 该保险主要包括在执行劳动合同时应得的工资以及因违反合同而产生的赔偿。 在手术开始之日，工作最后60天的薪酬得到保证。但是，担保的上限是一定的，具体取决于员工的服务年限（该金额在用于计算失业保险金的每月最高限额的4到6倍之间变化）。
我改正了文章前面翻译器翻的不好的地方，其它部份勉强都可以看得懂，我就偷偷懒，不翻译了。
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雷达卡
发表于 2020-11-6 16:07:18
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