35 000 € d’amende, c’est ce à quoi a été condamnée* une propriétaire parisienne pour avoir loué en meublé touristique quatre appartements sans avoir sollicité d’autorisation de la mairie de Paris. Une peine assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard jusqu’à ce que les logements soient loués en bail d’habitation classique. Il est aujourd’hui impossible pour un propriétaire d’ignorer que cette activité doit faire l’objet d’une autorisation administrative dans la capitale, de même que dans les communes de plus de 200 000 habitants, en application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Cet arrêt montre une nouvelle manifestation de la volonté de la municipalité d’engager une lutte sans merci contre la raréfaction des biens à louer en résidence principale et la hausse des loyers qui s’ensuit.
楼主: 刚到华人街
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雷达卡
发表于 2017-10-20 15:31:46
