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本帖最后由 阿亮 于 2012-6-8 14:51 编辑
根据新的法律，从7月5日起，无证不再被认为构成犯法，警察无权拘留无证者超过4个小时，如果没有其他犯罪的话，比如说做黑工或者有犯罪前科的话，就不可以拘留24小时或者48小时，也不会被遣送回国，
也就是说，大家以后可以大胆在路上行走，不怕被警察捉，就算运气不好被警察抓了，也不用花钱请律师，4个小时后会自动放人的。
街友补充：
http://www.huarenjie.com/forum.php?mod=redirect&goto=findpost&ptid=544713&pid=3266628&fromuid=19214
本邦联合律师事务所：
法令是欧盟法令的一个国内合法化法令。去年十二月的时候，nanterre的法院就已经下达过一个相同的判决。其实该法令只是改善了被怀疑身份有问题的当事人在警察局的待遇，并没有从根本上改变被抓的没有身份的外国人被移送并羁押在行政居留中心，继而可能被遣返回国的命运。
首先，针对被怀疑没有身份的外国人（不是因为打黑工，或其他犯罪行为被逮捕的外国人），警察不可以对其采取惩罚性的拘留措施。警察只有4个小时的时间对嫌疑人进行 « 身份核实 »。
核实身份后，如果其身份合法，但是人必须被释放。如果身份不合法，那么非常不幸，但是人将会被移送至行政拘留中心。 整个程序进行地非常快。因此，从外国人被警察居留的那一刻起，一定以最快速度联系律师，尽快准备辩护材料。
http://www.huarenjie.com/forum.php?mod=redirect&goto=findpost&ptid=544713&pid=3265696&fromuid=19214
我很丑但很温柔 发表于 2012-6-8 13:05 
楼主你可能理解错了。虽然警察局不能再关押无证者超过4小时，但是这并不表明时间一过就不会把他送往centre de retention，这是个误区，其实吧，这个法律只是让那些无证者能够得到应有的尊重呢而已，警察就遣返无证者上那依然是该怎么做还怎么做。一切都还需看这次的议会选举的结果才能期待曙光。
法文链接：
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/06/07/01016-20120607ARTFIG00754-sans-papiers-les-policiers-face-a-un-nouveau-casse-tete.php
- Les forces de l'ordre ne disposent plus que de quatre heures pour effectuer les vérifications d'identité.
 A partir du 5 juillet prochain, les gardes à vuedevraient être définitivement proscrites pour les sans-papiers. C'est à cette date en effet que la chambre civile de la Cour de cassation se prononcera définitivement sur cette question. Les hauts magistrats ayant toutefois déjà sollicité l'avis de la chambre criminelle de la même haute juridiction, ils devraient en toute logique lui emboîter le pas. Mardi en effet, cette chambre a rendu un avis qui ne va pas faciliter la tâche des autorités: elle a considéré qu'un étranger ne peut pas être placé en garde à vue s'il est seulement soupçonné de séjourner irrégulièrement sur le territoire français. En clair, les personnes interpellées à l'occasion de contrôles d'identité, par exemple, ne pourront plus être retenues 24 ou 48 heures au commissariat de police, si elles ne sont mises en cause dans aucun autre délit.
Plusieurs associations se sont réjouies que la garde à vue ne puisse plus servir de «salle d'attente des décisions des préfets». Actuellement, le recours à la garde à vue est généralisé dans la politique de lutte contre l'immigration clandestine. Sur 100.000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal, 60.000 sont passés par le commissariat. Près de 250 sans-papiers sont écroués.
«Il y a un détournement de procédure, puisqu'on utilise une procédure pénale (la garde à vue, NDLR) pour aboutir à une décision administrative (sur une éventuelle expulsion, NDLR). On utilise la garde à vue pour le confort de la police, de la préfecture et du procureur de la République», parce qu'elle laisse plus de temps (48 heures maximum), a dénoncé Stéphane Maugendre, président du Gisti.
Jurisprudence européenneL'avis de la Cour de cassation découle en réalité du droit européen. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu'être en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une incarcération. Or, en droit français, ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes qui encourent éventuellement une peine de prison.
Jusqu'à présent, le gouvernement français faisait une autre lecture de cet arrêt, estimant que la garde à vue restait malgré tout utilisable pour les sans-papiers. La chancellerie avait confirmé sa position à travers deux circulaires, l'une du 13 décembre 2011, l'autre du 12 mai 2011… Mais, au vu de la jurisprudence européenne, les tribunaux rendaient déjà sur le terrain des décisions contradictoires, n'hésitant pas à exiger la remise en liberté de sans-papiers passés par le commissariat.
«La décision de la Cour de cassation ne nous étonne pas», explique Hassan Ndaw directeur adjoint de Forum réfugié, une des associations qui gèrent les centres de rétention. «C'est un vrai changement de philosophie, renchérit Patrice Spinosi, avocat à la Cour de cassation, car les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus être assimilés à des délinquants. Mais il est aujourd'hui nécessaire d'adapter la loi française…»
Désormais privés de l'instrument de la garde à vue, les policiers disposent d'un autre outil prévu par la loi, beaucoup moins contraignant toutefois: la procédure de «vérification d'identité» leur laisse quatre heures pour vérifier qu'une personne possède ou non un titre de séjour en bonne et due forme. Les personnes qui s'avèrent en situation irrégulière - les recherches se font notamment grâce à des fichiers européens pour les demandeurs d'asile - sont le plus souvent placées en rétention administrative, en vue d'une reconduite à la frontière.
Mais l'une des stratégies des sans-papiers les plus aguerris aux failles du droit peut être de ne produire aucune identité, de façon à ce qu'aucune vérification ne soit possible.
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雷达卡
发表于 2012-6-8 10:06:16
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