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Dans le cared de l' exécution de votre contrat de location , il existe une importante évotion de la réglementation  sur l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E R P)(1) pour les personnes handicapées.                                            Selon l'ordonnance 2014-1090 du 26 Septembre 2014, tous les établissements recevant du public doivent être conformes aux règles d' accessiblité telles que celles -ci sont définies au visa du visa du décret du 5 novembre 2014 et au visa de l'arrêté du 8 décembre 2014.                              Dans ce cadre ,nous  vous prions de bien vouloir nous fournir avant  le 10juillet 2015 copie des document s déjà transmis à l'administration :     Si vous étiez au 1er mars 2015 à jour  de vos  obligation , en nous faisant parvenir les document correspondants: Attestation d'Accessibilité ou Attestation sur l'honneur transmise au Préfet et ses pièces annexes,     À. Défaut ,un justificatif du dépōt d'une demande de prorogation du délai de l'Ad´ap(2)  conformément à l'arrêté du 27 avril 2015. Par ailleurs ,  pour  les ERP de 1 ère à 4 ème catégorie ,  un diagnostic d'accessibilité est obligatoire. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous le transmettre.   Pour les ERP de 5e catégorie ,le diagnostic n'est pas obligatoire mais vivement recommandé afin de déterminer les travaux de mise en conformité et éventuellement compléter les formulaires CERFA nécessaire au dépōt d'un Ad´ap



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