比利时将强化入籍条件

西华

星期五部长参议会提出了一项法律预案，希望强化申请入比籍的条件。

希望入籍的申请人要“表现他融入将接纳他的社会的积极愿望并证明他掌握了一门国家法定语言”。申请人必须拥有一种“无限期居留许可”并在比居住达到5年。（眼下居住期限只有3年）
现在已年满18岁的外国人也可以通过法院宣布的方式获得国籍。新法条下，这些人必须是在比“合法居留”才行。

这种通过法院宣布的形式，原本申请可由比籍的生养或收养人提出。而今后，也需证明候选人在比未中断地居住了3年。


对于在比出生的申请人，居比期从1年增至3年。

另外，新条文新增了适用消去比籍的条款，包括恐怖主义、贩卖人口等。这种消籍同样适用于“合谋假结婚的人”。。。。



Des conditions d'accès à la nationalité belge renforcées
02.04.10 - 16:59

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à rendre "plus neutre en terme migratoire" l'obtention de la nationalité. Le Premier ministre Yves Leterme et le ministre de la Justice Stefaan De Clerck se sont réjouis de voir "renforcées les conditions d'accès à la nationalité".

L'étranger devra notamment, pour être naturalisé, "démontrer sa volonté de s'intégrer dans la société d'accueil ainsi que sa connaissance d'une des langues nationales". C'est à la Commission des naturalisations de la Chambre qu'il reviendra de juger les efforts exigés.

Le candidat à la naturalisation devra posséder un titre de "séjour illimité" et résider en Belgique depuis cinq ans. Aujourd'hui, le délai de résidence est de trois ans.

Un étranger âgé de 18 ans au moins peut également acquérir la nationalité belge par simple déclaration transmise pour enquête de conduite au Parquet. En vertu des nouvelles dispositions, ces demandeurs devront obligatoirement résider en Belgique sous le couvert d'un "séjour légal".

En ce qui concerne la déclaration, elle peut notamment être introduite par une personne dont le géniteur ou adoptant est belge. Ces candidats devront dorénavant également prouver avoir résidé sur le territoire, cela, sans interruption durant trois ans.

Délai de résidence

Enfin, les demandeurs de la nationalité par option (enfants nés en Belgique...) doivent également prouver un délai de résidence. Lorsqu'ils atteignaient la majorité, ils devaient justifier encore un an de résidence avant d'introduire une déclaration. Ce délai passe à trois ans.

Par ailleurs, le texte étend le champ d'application de la déchéance de la nationalité belge aux personnes condamnées pour des infractions qui traduisent une "hostilité évidente à l'égard de la société belge".

Énumérées dans le projet, ces infractions sont le terrorisme, la traite des êtres humains, etc. Cette déchéance sera également signifiée aux personnes qui "ont contracté un mariage de complaisance" et à celles condamnées pour des infractions "dont la commission a été manifestement facilitée par la possession de la nationalité belge".

Mariages de complaisance et regroupement familial

Approuvé vendredi au Conseil des ministres, cet avant-projet de loi portant modification du Code de la nationalité est le deuxième volet du chapitre de l'accord de gouvernement relatif à l'immigration, après celui relatif à la régularisation. Politiquement, il est considéré comme une compensation voulue essentiellement par certains partis flamands à la régularisation que revendiquaient plutôt certains partis francophones.

Il reste deux autres volets à régler dans le chapitre immigration, celui des mariages de complaisance et du regroupement familial. Des propositions seront formulées à cet égard après les vacances de Pâques.