La loi prévoit à titre exceptionnelle la régularisation des travailleurs étrangers. Ce n'est pas une régularisation massive. C'est une appréciation au cas par cas. La circulaire du 28 novembre 2012 a précisé les conditions à remplir :
法国法律有考虑到以特例的形式来让一些符合条件的无证工作者身份合法化，此形式绝非大批量的，而是以每人都有每人的个案来评估审量的，在2012年十一月二十八号的政府通报明确提出适合申请无证工作者合法化的条件：
un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (de préférence un CDI),
一份工作合同或是一份招聘意愿（最好是长期合同）
une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,
最少在法国居住满了五年，除了特例以外
une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
最少在最近两年内工作了八个月或在五年以内工作了三十个月
À titre exceptionnel, si vous avez séjourné depuis 3 ans en France, vous pouvez demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
特例情况，如果申请者已经在法国居住满了三年，在最近两年内工作了二十四个月或在一年以内工作了八个月
Il faut parler le français
一定要会说法语【笔者个人意见，此为重中之重，请各位想拿到合法身份的街友一定不要偷懒，死活都要去读书，读到能讲出几十句流利法语】
Vous devez déposer la demande de régularisation à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile (pour Paris, à la préfecture de police).
申请者可以把申请书并相关文件送往居住地的警察局呈报申请（住在巴黎者去巴黎警察局【应该是Cité】）
Durant l'instruction du dossier, un récépissé de 4 mois vous est délivré. Ce récépissé est renouvelé une seule fois, sauf exceptions
在申请合法化的审核期间，警察局会派发一张四个月的临时居留给申请者，此居留一般只能申请续期一次，特例除外。
游客
发表于 2014-7-31 20:19:13
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发表于 2014-8-1 00:19:18
