本帖最后由 ykk2012 于 2016-6-20 13:01 编辑
我以前曾经请会计办过公司沉睡 mise en sommeil(比关公司便宜多了),之后公司就没有任何费用要缴,过二年后公司就自动关闭了。(如果你还有费用要缴,那可能就要看你沉睡之前是否有国家费用还没缴,或是你会计给办沉睡的时间延迟拖得太久了!)
mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne procède pas à sa radiation.
Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles. Sa durée est limitée à :
- 2 ans pour une société,
- et 1 an pour les entreprises individuelles (renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).
Au-delà, l'entreprise risque une radiation d'office. Précision : l'entreprise ne doit pas avoir d'établissement secondaire lorsqu'elle déclare une cessation temporaire d'activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci.
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