房东赶人

尼古拉斯

我的房东5月9号死了.5月25号他拿了他妈妈的死亡证明.叫我下次房租给他.他的妈妈以前也没有介绍.所以我也不认识.6月10号又过来量房子有多少大.我问他要转BAIL吗.他说不转.7月15号打电话过来要我找房子.他要卖了.他说自己没有钱给政府纳税33%.要我3.4个月搬出来.7月31号又过来要我写新的BAIL .他拿了我和他妈妈以前写的BAIL.以前的BAIL是1号8月2003年写的.正好是6年的最后一天.他拿着新的BAIL要我签名.BAIL的内容是6个月的.其它的都没有变.他说如果不签名他就要打官司之类的.过几天他又寄了一封挂号信要我签名.请问谁懂法侓的能告诉我该怎么办吗，谢谢大家。

HUANGZHENG

可以叫他找个房子给你  要你自己同意的

被迫起个名

别管他让警察来处理没关系的他们会安排房子给你的

HUANGZHENG

也可以申请政府房子了  这样很好啊

yang12300

你运气好啊，碰到这样的事情，你答应搬出去，但要他们给你找房子，还要找房租便宜的哦·直到你满意为止

法国战车

你中奖了兄弟，恭喜啊是好事啊，大家说的基本上都对了。

T.Indy

在这情况下千万别签新租约

应找律师把所有事情都搞清楚才决定怎么应该做

这钱不能省

和好

这种事你是赢家。

baikaishui

那如果是一年的合同,房东让我们般呢?是不是就不行.

baikaishui

是不是也可以要求他帮我们租到房子为止,赖着不走

贝尔

他可以要求你搬走，如果你不签合同，你也可以等到明年3月搬走。他可以去告你，告你也要等到明年3月才可以把你们干出去，法律保护冬天在9月到明年3月不会施行搬迁。

http://www.globenet.org/dal/index.php3?page=SOMMSITUEXPU


Des réformes qui ont précarisé les locataires et
alimenté la flambée locative

Au cours des trois dernières décennies, les réformes législatives successives ont limité le droit au maintien dans les lieux des locataires et favorisé la liberté de fixation des loyers dans le parc locatif privé
Au cours des 20 dernières années, les loyers ont doublé dans le parc locatif privé (euros constants), et augmenté de 50% dans le parc locatif social/public.
Conjugué à une progression de la précarité professionnelle, du chômage et de la pauvreté salariale, le renchérissement de l’immobilier et des loyers à alimenter la progression des expulsions locatives dans le pays.
Des sources statistiques officielles, émanant du ministère de la justice, en ce qui concerne les procédures ainsi que les contentieux judiciaires et l’exécution, confirment cette évolution. Toutefois elles restent difficilement accessibles et sont diffusées au compte-goutte par les administrations, notamment celle du ministère de l’Intérieur.


La législation actuelle

Dans le parc locatif privé (20,7% des résidences principales), le bail est renouvelé en général tous les trois ans, sauf en cas de congé pour vente, ou pour reprise. Lors du renouvellement, le loyer peut être augmenté de façon étalée en fonction des prix observés dans le voisinage. Les loyers obéissent donc aux lois du marché, dans un contexte général de déficit de l’offre. Paris et sa région font exception à cette réglementation puisqu’un décret interdit une hausse des loyers supérieure au coût de la vie pour les locataires en place. Ce qui n’a pas suffi à empêcher une augmentation générale des loyers dans la région.
Dans le parc social public (17 % des résidences principales), géré par des organismes agréés, soumis à des plafonds de loyers des plafonds de revenus pour les entrants, et des normes de surface et de confort, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, le contrat de location étant reconduit automatiquement tous les ans. Suivant ses revenus, le locataire peut être aidé par des allocations mensuelles.


Les procédures d’expulsion

Les procédures d’expulsion sont encadrées par une législation précise : un jugement définitif doit être rendu et l’expulsion forcée doit être autorisée préalablement par le Préfet du département.
Des mesures de prévention ont été prises depuis 1990 pour limiter le nombre d’expulsion sans résultat probant, notamment par le biais d’aides financières aux impayés de loyers, ou de suivi social anticipé. Malgré les dépenses élevées engagées par la collectivité publique pour réduire et suspendre les expulsions ou secourir les familles expulsées, les expulsions augmentent en nombre...
10% des locataires ont été l’objet d’un jugement d’expulsion depuis 10 ans :
Ces dernières années, environ 140 000 demandes d’expulsions ont été présentées devant les tribunaux chaque année. Un peu plus de 100 000 jugements d’expulsion ont été rendus. Depuis dix ans, 9 à 10% des locataires ont été l’objet d’un jugement d’expulsion.
La machine judiciaire est excessivement active, et des magistrats se plaignent que les décisions soient rendues de manière automatique et que les dispositions permettant aux juges d’accorder largement des délais restent inappliquées...
Environ 7 décisions sur 10 concernent un impayé de loyer. Des dispositifs de prévention des expulsions pour impayés de loyer ont été mis en place, mais n’ont pas eu les effets annoncés. Ils ont permis de stabiliser les contentieux et en limiter la hausse.


L’expulsion après le jugement

Une fois les délais écoulés, une demande de concours de la force publique est déposée par le propriétaire au préfet. Leur nombre a augmenté de 50% depuis 20 ans . Une enquête sociale est diligentée. Le Préfet peut « différer le concours » de plusieurs mois voire plusieurs années.
Outre la pression exercée sur les occupants, qui reçoivent des avis officiels ou un jugement exposant qu’il sera expulsé « au besoin avec la force armée », les autorités se font plus pressantes lorsque le concours a été accordé, dont le nombre a doublé en 20 ans. Il reste alors deux semaines au locataire pour quitter les lieux.
De plus en plus de familles restent dans le logement jusqu’à l’intervention de la police, au risque de perdre les quelques biens de valeurs dont ils disposent, car ils disparaissent souvent à cette occasion. Le nombre d’expulsions exécutées a également plus que doublé ces 20 dernières années.
Les autorités n’hésitent plus à mener des opérations de grande envergue, en évacuant les habitants d’un immeuble entier.


Après l’expulsion, l’errance urbaine

Dans un contexte de crise de l’offre de logement bon marché, l’expulsion aboutit en général à des situations de grande précarité : hébergés dans des foyers ou des hôtels (quelques semaines avec l’aide sociale), hébergés chez des tiers, de la famille, contraints de squatter des logements vacants (nombreux dans les grande villes)… L’errance urbaine commence, qui va sanctionner le plus durement les enfants, déjà éprouvés par le traumatisme de l’expulsion. Le placement des enfants est fréquent.

贝尔

http://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2011.htm

Dans quels cas peut-on être expulsé ?

    En cours de bail ou en fin de bail :

    Si le contrat contient une " clause résolutoire " prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d'assurance.
    Cette clause permet d'obtenir l'expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d'1 mois (en cas de défaut d'assurance) ou 2 mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire.

    L'huissier remet un commandement de payer. Le locataire a la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement. Cette possibilité de saisine ainsi que l'adresse du FSL doivent être indiquer dans le commandement de payer.

    Le " Fonds de solidarité pour le logement " peut lui accorder une aide financière qui lui permettra de régler les loyers ou charges impayés.

    Une brochure expliquant la procédure d'expulsion est désormais délivrée par l'huissier dès le début de la procédure. Elle indique la marche à suivre et permet de contacter les organismes (DDE, ADIL...) pouvant aider les familles.

    À défaut de clause résolutoire ou pour d'autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (usage abusif des locaux, détériorations...) : le propriétaire doit alors s'adresser au juge du tribunal d'instance qui décide de prononcer ou non la résiliation du bail.

    En fin de bail non renouvelé, si le locataire ne veut pas libérer le logement.

Quand une expulsion est-elle valable ?

    Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.

Que faire avant le jugement ?

    On reçoit une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l'audience. Il faut toujours s'y rendre ou s'y faire représenter (par un avocat).

    L'huissier doit informer le préfet, au moins 2 mois avant l'audience ; celui-ci peut saisir les services sociaux pour recenser les aides auxquelles le locataire défaillant a droit.

    En cas de difficultés, on peut obtenir des délais de paiement, ce qui peut éviter l'expulsion.

    A noter : le juge peut accorder d'office des délais de paiement au locataire capable de régler sa dette locative dans le cas d'une expulsion pour non-paiement des loyers.

Que faire après un jugement d'expulsion ?

    * Faire appel (éventuellement en demandant l'aide juridictionnelle ).

    * Délai :
          o après une ordonnance de référé : 15 jours ;
          o après un jugement du tribunal d'instance : 1 mois.

    L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement " exécutoire " (sans délai).

Quels délais peut-on obtenir ?

        * Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars sauf dans les cas suivants :
              o expulsion après un " arrêté de péril " (immeuble en mauvais état) ;
              o relogement correct proposé au locataire ;
              o expulsion des personnes entrées dans le logement par voie de fait (squatters).

        * Sur demande faite au juge des référés :
              o si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
              o si l'on n'arrive pas à se reloger.

          Durée :
              o Minimum : 3 mois ;
              o Maximum : 1 an en cas de reprise par le propriétaire.
              o 3 ans dans les autres cas.

          A noter : le locataire qui a obtenu un délai après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer (il n'y a plus de bail). Mais il doit régler des " indemnités d'occupation " normalement fixées par le tribunal.
          Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu'il ne partira pas.

Comment se déroule l'expulsion ?

    L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge. En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police. Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.

    Bon à savoir
    Ces règles ne s'appliquent pas (ou s'appliquent différemment) pour les locataires bénéficiant du droit au maintien dans les lieux.

    Lois du 6/7/1989, du 6/7/1991 et du 19/7/1998 ;
    Code Cons. Hab. art. L. 613-1 s.