中间有句话Intitule de la convention collective appliqué
我问了好多人,都是说法不一,最后在交材料头一天总算想到了GOOGLE
请看http://www.convention-collective-fr.com/
应该是本行业所应当遵循的法规条例,根据本公司的CODE APE或者CODE NAF(在商业注册文件上或者工资单上有标示)或者主要商业活动关键字,可以找到相对应的Broche数字。比如我们公司的CODE APE是524Z ,可以搜索到5个相关分支,我们公司属于3252,名称为PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE, LIBRAIRIE (COMMERCE DE DETAIL)
l Registre unique du personnel (Entreprises de moins de 50 salariés) OU Déclaration des mouvement de main d’O e u vre des trios derniers mois (Entreprises de plus de 50 salariés)
等了1个小时,终于叫到我了。这个Madam办事倒是满麻利的,迅速把我所有的材料看了一遍,然后就开始给我解释办事程序,他们只负责收材料,审批是由Le service de la Main d’O e uvre Etrangère(MOE) de la Direction Département du Travail et de l’Emploi(DDTE)完成。她给我写了一个警察局的电话号码,说一旦我收到OMI的体检通知信,就打这个电话告知体检日期,根据此日期再定拿居留的日期。如果我被拒绝了,可以tranquillement完成我今年的学业,来年仍按正常程序续学生居留。然后印了一个东西出来给我签字。最后,指着桌上放的一堆表说,从今年开始,要多填这么一份,叫我尽快拿回公司填好,老板盖章签字,下午下班前(16H30)交来,直接进门找她就可以了,不用排队。
我看了那份表,也是一份Engagement de Versement,但是和我已经填好的那个不同在于:
上一份叫做Procédure d’introduction ou controle en France d’un Travailleur permanet non bénéficiare de la libre circulation au titre de l’E.E.E.(简称Permanents N°2)
而这一份叫做Procédure d’introduction ou controle en France d’un Travailleur étranger en vue de bénéficier d’une Autorisation Provisoire de Travail(简称A.P.T. N°1)
体检还是老套路,很快就完成了。身高体重视力,X光透视(如果最近三个月内有做过,把片子带过去就可以免这一项),然后是一个医生看看你的透视片,量量血压,问几个问题,就搞定了。也就是问问你有没有得过重病,对法国的饮食是否适应,再看看你的各种接种证明。
然后把合同退回来两份,一份给雇主,一份自己留着,还有两份体检证明,一份2月底给警察局,另一份也是自己留着。另外还有一个AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL,注明了从1月中旬到10月中旬有效,到期前两个月把相关材料寄到MOE才能RENOUVELLE.
更新时需要以下材料:
- Titre de sejour en cour de validite
- Autorisation de travail a renouveller
- Contrat de travail vise par le service de D.D.T.E.F.P de PARIS M.O.E
- Attestation de presece dans l'entreprise
- Ensemble des fiches de paie pour la periode concernee
- Une enveloppe affranchie comportant vos coordonees
附上我的 Promesse d'embauche 样本
Je soussigné, 老板姓名, né le 老板出生日期 à 老板出生地, gérant de la société 公司名, sis à 公司注册地址.
Promet par la présente d’engager雇员姓名, né le 雇员出生日期, de nationalité 雇员国籍, en qualité de工作职位 avec un contrat à durée indéterminée.
Sa rémunération brute est de ___________€ sur la base d'une durée de travail de _________heures par mois, à laquelle s'ajoutent les avantages en nature en vigueur.
Cette promesse d'engagement est donnée sous la condition, suspensive d'obtention d'une autorisation de travail de l'intéressé délivrée par les autorités compétentes.
Fait à Paris, Le _____________
Signature