失业的影响

请问各位街友 如果报了失业 对以后创业会有影响吗

破产转让

不会， 你失业了话， 如果你个人创业开公司。都有税务方面的优惠和补助.

中华美食家

破产转让 发表于 2011-4-21 13:34
不会， 你失业了话， 如果你个人创业开公司。都有税务方面的优惠和补助.
  ...

你能说说具体有哪方面的优惠和补助，有人说失业的人要办公司失业局会把你剩下的一年或两年的失业金发给你。有可能吗？请回复，谢谢。

破产转让

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.  

  dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise
Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

  dans le cadre d'un projet de création d'entreprise

Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

L'entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise quia créé son entreprise avant le 1er mai 2009 ne peut bénéficier du régime simplifié micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire pendant cette période d'exonération.


  Nature de l'aide

L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 656 € pour 2011).

Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base .

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

Précision : l'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'ACCRE permet la validation de 4 trimestres maximum d'assurance de vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul la pension de retraite.


  Conditions

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

  En cas de création ou reprise sous forme de société

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.


  Procédure

  Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.

http://www.apce.com/pid643/accre.html

中华美食家

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请问你是否知道，有人说失业的人要创业失业局会把你剩下的一年或两年的失业金发给你，有可能吗?请回复。谢谢。

中华美食家

法文看不懂，但我还是非常感谢您的回复，能用中文简单的说几句吗?谢谢。

破产转让

失业者决定开个公司，第一件要做的事情就是通知再就业中心（Pole Emploi）。
同时，如果你还没有在再就业中心注册的话，须在再就业中心先注册为求职者（demandeurs d’emploi），并且告知您的接待者您希望自己开公司，
非常重要的步骤，这将影响到之后您能否领取到失业金的问题。

再就业中心的补助：

当您在再就业中心注册为求职者，并表明想成为自营企业家的意向，您可以享受到两种类型的补助：

您可以继续领取部分您所享受的失业金。
您可以得到再就业中心为您自营企业主计划的资助。
但是，这两种来自再就业中心的补助不能同时享受。

接下来我们分别来看失业人员注册公司做GERANT 后如何享受这两种帮助：

1. 继续领取一部分的失业金:
在您开始新自营企业主的15个月内，您可以继续领取一部分的失业金。但是，每个月您都必须向再就业中心申报收入，这个收入将成为再就业中心重新计算您失业金的基础。您申报的收入越多，您所能继续领取的失业金就越少。

不是所有人都能够在领取失业金的同时享受资助，您必须满足以下四个条件：

您本身必须享有失业金的待遇ARE(Allocation pour le retour à l’emploi)；
您作为自营企业主的收入不能超过您前一份工作工资的70%；
您必须每个月都向再就业中心申报您自营企业主的收入；
您必须保留您在再就业中心注册的求职者的身份。

2. 享受失业者成为自营企业主的资助：
在您申请成为自营企业主时，您未领取完的净失业金将作为您注册的资金发放给您。在您申报业务的最初可以领取净失业金的50%，剩下的将在6个月之后领取。

譬如说，您每天的失业金是40欧元，您还有700天的失业金未领取，那么您能得到的总资助是 40X700=28000欧元。这笔28000欧元，您分两次领取：第一次领一半，即14000欧元；第二次领剩下的，即14000欧元。

能够享受这种资助的必须满足以下条件：

您本身享有失业金的待遇ARE；
取得针对失业人员成立公司的免除一年社会分摊金的优惠(ACCRE）；
自营企业主在以下几种情况下可以享受ACCRE:

在再就业中心注册为求职者正在享受失业金者，
没有领取失业金，但是，
已经在最近在ANPE登记6个月的失业者,
18岁至26岁之间年轻人,
26岁至30岁之间没有工作足够长的时间享受享受失业救济金的人
本人或其配偶或其同居者享受积极互助收入津贴（RSA）或者单亲父母补助金（API）,
在城市“敏感地区”（ZUS）创建公司或者破产企业的员工再创业。
但是，取得这项资助后您将从再就业中心的求职人员名单中被注销掉。

自营企业主享受ACCRE可以减免社会分摊金（charges sociales）。与传统公司第一年全免的减免制度不同，自营企业主有其自己的特殊的社会分摊金减免制度：第一年，只缴纳正常社会分摊金的25%；第二年，缴纳正常社会分摊金的50%；第三年，缴纳正常社会分摊金的75%；从第四年开始，缴纳正常的社会分摊金。

parisfile

破产转让 发表于 2011-4-21 17:52
失业者决定开个公司，第一件要做的事情就是通知再就业中心（Pole Emploi）。
同时，如果你还没有在再就业 ...

辛苦了。

laileyouzou

申请失业 拿了失业金 开店贷款会有影响吗

中华美食家

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非常感谢您的祥细的解说，祝你工作顺利。

破产转让

谢谢你。