可以加TVA的， 几年前我查过这个， 这个没问题. BAIL上写的是TF à la charge du locataire.
En fait la taxe foncière est due par le propriétaire qui peut la mettre par convention à la charge du locataire. Dans ce dernier cas, la taxe foncière est analysée comme un supplément de loyer et donc soumise à TVA si le loyer est lui même soumis. En vertu de l'article 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; l'article 1400 du même code prévoit que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel c'est-à-dire du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition selon le principe d'annualité de l'impôt. La question se pose de savoir si la refacturation par le vendeur, à l'acquéreur d'un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance constitue ou non une charge augmentative de prix susceptible d'être prise en compte pour le calcul de la base d'imposition à la TVA ou pour l'assiette des droits de mutation : un rescrit fiscal donne une réponse précise à la question : la réponse est négative pour les droits de mutation, la documentation administrative DB 7 C 1223 n° 6 précisant que la taxe foncière qui incombe au vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l'immeuble ; par contre elle est positive concernant la TVA qui obéit à un autre principe : la refacturation de la taxe foncière est assujettie à la TVA, l'article 267 du CGI, qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 78 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA. Seuls peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA, les impôts qui seraient acquittés par le vendeur au nom et pour le compte de l'acquéreur et présenteraient alors le caractère de remboursement de frais, ce qui n’est pas le cas de la taxe foncière qualifiée de "charge des fruits" pesant sur le propriétaire en totalité pour l’année civile (1).
有一点要注意的是 DAUCHEZ 寄 détaille de charge ou ( appel de provision de charge ) 过来的时候 看一下 assurance 有没有被算TVA. 前年GERER做了个LISTE, assurance 那行没加. 但是最后总结上加个19.6% TVA还是被算进去了, 照每家店的quote part, 每家店相差几百欧元哦. L'assurance ne doit pas être soumise à la TVA.
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雷达卡
发表于 2012-10-1 16:08:23
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