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发表于 2011-3-29 14:44:00
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La loi Chatel a été adoptée le 3 janvier 2008 et officiellement applicable depuis le 1er juin 2008. Celle-ci a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur. Cette récente législation se compose de plusieurs articles que l'on a classé sous 3 thèmes que l'on estime être les plus importants:
La durée d’engagement:
Les durées d’engagement ne doivent en aucun cas dépasser 24 mois, et ce, en tout état de cause. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans Engagement) doit être proposée en plus par l’opérateur.
Le consommateur peut résilier son contrat mobile par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Vous trouverez tous les renseignements liés à la résiliation d'un forfait mobile sur la page suivante : Résilier son forfait
Dorénavant il vous est également possible de conserver un numéro de mobile gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il s'agit du nouvel opérateur à qui vous indiquez votre "code RIO", qui se charge de la résiliation de votre contrat actuel. Vous trouverez tous les détails relatifs à la conservation du numéro sur la page ci-après de notre site : Portabilité du numéro
La durée de l'engagement qu'il reste sur votre contrat doit être mentionnée clairement sur chacune de vos factures mensuelles.
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