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发表于 2021-5-16 21:51:49
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在01/01/2014年以前拿到的减免了TVA的房子，要等到十五年以后才能自由出让或租给别人。
在01/01/2014年以后拿到的减免了TVA的房子，则只需等到十年以后便能自由出让或租给别人。
但是在某些条件下，可以出租该物业
如果发生以下事件，将不会降低增值税税率的好处：死亡，后裔死亡，超过70公里的专业流动性，持续超过一年的失业，无效，离婚PACS的解散，PACS的婚姻或缔结，孩子的出生或孩子的残疾。因此，只有在发生以下事件之一时，您才被授权出租您的财产。如果您发现上述情况之一，并决定将您的财产出租，则该财产不受任何特殊条件的限制。根据相同的规定，该物业很可能被出售或用作第二套房屋，而不会引起增值税税率降低的疑问。
Sous certaines conditions, le bien peut être mis en location
Le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause en cas de survenance des évènements suivants : décès, décès d’un descendant, mobilité professionnelle de plus de 70 km, chômage d’une durée supérieure à un an, invalidité, divorce ou dissolution d’un PACS, mariage ou conclusion d’un PACS, naissance d’un enfant ou encore invalidité d’un enfant. Par conséquent, vous n’êtes autorisé à mettre votre bien en location qu’en cas de survenance de l’un de ces évènements. Si vous vous trouvez dans une de ces situations et que vous décidez de mettre votre bien en location, celle-ci n’est soumise à aucune condition particulière. En application des mêmes dispositions, le bien pourrait tout à fait être vendu ou utilisé en tant que résidence secondaire sans remise en cause du taux réduit de TVA.
以上的为我查到的可以出租的文章
可以把豁免TVA房子出租的文章的出处
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以下的为可以出让的文章
outefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
décès ;
décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité;
divorce ;
dissolution d'un pacte civil de solidarité.
mariage ;
conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
délivrance d'une carte d'invalidité, définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité, à l'un des enfants à charge.
死亡;
家庭直系后代的去世；
专业流动性，涉及从新工作场所到相关住宿地点的距离超过70公里的旅程；
经《劳工法》第L. 5312-1条所述的国家公共机构登记证明失业的期限超过一年；
颁发社会行为和家庭法典第L. 241-3条所定义的残疾卡，或自2017年1月1日起，发行包含L条款L. 241-3中所提及的“无效”的包容性流动卡。上述代码；
离婚;
解散公民团结协议。
婚礼 ;
缔结《公民团结公约》；
孩子的出生；
签发社会行为和家庭法典第L. 241-3条所定义的无效卡，或自2017年1月1日起，签发包含第29条第L. 241-3条所述的“无效”的包容性流动卡上述代码，送给其中一个受抚养子女。
可以把豁免TVA房子出让的法律文件的出处
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