le Ministère du travail permet aux entreprises de se mettre directement en chômage technique, en accordant un délai de 30 jours pour faire sa demande, avec effet rétroactif.
l'avis du CSE peut être recueilli après la demande d'autorisation de chômage partiel et transmis sur la plateforme dans les 2 mois à compter de la demande. Dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande, la décision d'autorisation ou de refus vous est notifiée. A défaut de réponse dans ce délai, votre demande est réputée autorisée. Il s'agit d'une décision d'autorisation implicite.
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
找一位法语比较好的亲戚朋友,帮忙填表格与及填上所有的细节与原因,以挂号信寄去工作当地的劳工局 Conseil de Prud'Hommes CPH,如果不知道地址的话,可以以下的方式来寻找地址:
譬如说是城市是 Lille ,那只需在Google的搜索栏里打上 Conseil de Prud'Hommes CPH Lille
即可得到地址 ~~
如果是 Lyon那就打 Conseil de Prud'Hommes CPH Lyon
如果是巴黎15区那就打 Conseil de Prud'Hommes CPH Paris 15
如此类推