本帖最后由 HighLander 于 2021-1-30 10:26 编辑
这是一个法律咨询收费网站的链接，内容是关于雇主恶意拖延/以没有收到政府补助不发工资的解答，我找来此帖的目的并不是为这家网站打广告，而是让大家都能了解关于这临时失业金的相关法律规定。。。
Chômage partiel en raison du COVID-19, faisons le point survos droits Vous n’avez pas reçu votre salaire alors que vous aveztravaillé pendant le mois. Ou alors vous avez été sanctionné par votreemployeur qui refuse de vous verser la totalité de votre salaire. Vous êtes enchômage partiel à cause de l’épidémie de COVID ? Le paiement du salaire répondà des règles formelles et strictes que l’employeur est tenu de respecter.Certaines de ces règles ont été bouleversées par l’épidémie de Covid-19. Nousvous aidons à y voir plus clair.
Que dit la loi ?
Le salaire doit être versé de manière régulière, une foispar mois selon l’article L3242-1 du Code du travail. C’est la règle de« mensualisation » du paiement du salaire qui s’applique à tout salarié saufles salariés à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires. Eux sontpayés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle. D’aprèscette règle, on peut considérer un salaire en retard lorsqu’il est versé plusd’un mois à compter du versement du dernier salaire.
Le retard dans le paiement du salaire correspond à une fautegrave de l’employeur d’après les tribunaux (Chambre sociale de la Cour decassation, arrêt en date du 27 mars 2008). Peu importe que l’employeur trouvedes raisons légitimes à avoir procédé au paiement de votre salaire en retard,quelles que soient les circonstances.
Avec le paiement du salaire, l’employeur est tenu de vousremettre un bulletin de paye (article L3243-3 du Code du travail). Si vousrecevez un bulletin de paye sans le salaire qui va avec, notez quel’acceptation du bulletin de paye par le salarié ne peut signifier que celui-cirenonce au salaire non versé (article L. 3243-3 du Code du travail). Toutretard de salaire reste dû.
Vous êtes dans cette situation, vous souhaitez contraindrevotre employeur à se conformer à cette obligation de paiement du salaire ?Pourquoi ne pas tenter d’envoyer un courrier personnalisé signé par un avocat àvotre employeur pour avoir le maximum de poids ? C’est ici :
https://www.mondroit-groupama-pj.fr/litiges/modele/employeur-impaye-salaire/EMPSAL/procedures/mise-demeure
Et quelles sont les conséquences de la pandémie de Covid-19sur le paiement de mon salaire (chômage partiel) ? Afin d’éviter une vague de licenciements résultant de labaisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, un dispositif d’activitépartielle (chômage partiel) a été mis en place par le gouvernement.
Vous êtes placé en chômage partiel si vous subissez uneperte de rémunération causée par la fermeture temporaire de tout ou partie del’entreprise. C’est également valable en cas de réduction de l’horaire detravail en deçà de la durée légale de travail.
En chômage partiel, l’Etat verse une allocationproportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.Cette allocation n’excède pas 4,5 fois le Smic :
Si vos revenus sont au niveau du Smic : vous touchezl’équivalent de 100 % de votre salaire net sauf si certains prélèvements (telsque mutuelle, prévoyance, ou saisie sur salaire…) sont effectués Si vos revenus sont supérieurs au Smic : vous touchez devotre employeur 70 % de votre rémunération brute soit environ 84 % de votrerémunération nette. Quand votre entreprise vous place en chômage partiel pourcause de Covid-19, elle vous règle normalement votre salaire (100% ou 84%).L’Etat rembourse ensuite, dans un délai moyen de 12 jours, votre employeur pourles rémunérations allant jusqu’à 4,5 fois le Smic horaire brut.
A savoir
Si vous êtes placé dans cette situation de chômage partiel,vous n’avez aucune démarche à entreprendre : c’est votre employeur quiadressera sa demande d’indemnisation auprès du Ministère du Travail. En outre, votre contrat de travail est suspendu pendant lapériode durant laquelle vous êtes en chômage partiel. Cette mesureexceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 ne constitue pas une modificationde votre contrat de travail, vous ne pouvez pas refuser le placement en chômagepartiel. Enfin, toutes les heures chômées sont prises en compte pourle calcul de vos droits à congés payés et ces périodes de chômage partiel sontassimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits auxdifférentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
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法律怎么说？
根据《劳动法》第L3242-1条，工资必须定期支付，每月一次。这是适用于除家庭，季节性，间歇性或临时雇员之外的所有雇员的工资支付的“每月付款”规则。他们每月至少支付两次工资，相隔最多16天。根据此规则，当从最后一次薪水支付起一个多月后才支付晚薪。
根据法院的判决，拖延支付工资相当于雇主的严重不当行为（最高上诉法院社会庭，2008年3月27日判决）。无论任何情况，不管雇主有否所谓的正当来拖欠您工资的理由。
在支付工资后，雇主必须给您一张工资单（《劳动法》第L3243-3条）。如果您收到没有工资的工资单，请注意，员工接受工资单并不意味着该员工放弃未付工资（《劳动法》第L. 3243-3条）。工资的任何延误仍然是应有的。
您正处于这种情况下，您希望强迫您的雇主遵守支付工资的义务？为什么不尝试发送由律师签名的个性化信函给您的雇主以取得最大的成功呢？
可以点击以下链接 ：https://www.mondroit-groupama-pj.fr/litiges/modele/employeur-impaye-salaire/EMPSAL/procedures/mise-demeure
此网站可以提供 :
以平信追讨工资的律师信（14.90 欧元） 以挂号信追讨工资的律师信（24.90 欧元） 有遭到不公平待遇的街友亦可直接去工作当地的劳工处（Prud’hommes）申诉（记得先拿约会），完全免费。
Covid-19大流行对我的薪水（部分失业）有何后果？
为了避免因与Covid-19流行病相关的活动减少而导致的裁员潮，政府已建立了部分活动系统（部分失业）。
如果您因全部或部分业务暂时关闭而蒙受收入损失，那么您将被安排从事短期工作。如果将工作时间减少到法定工作时间以下，这也适用。
在部分失业中，国家按照与部分就业雇员的报酬成比例的方式发放津贴。这项津贴不超过最低工资的4.5倍：
如果您的收入为最低工资：除非进行某些扣除（例如相互保险，公积金保险或没收工资等），否则您将获得相当于净工资的100％ 如果您的收入高于最低工资：您从雇主那里获得总薪酬的70％，或净薪酬的84％。 注 : 这段讯息已过期，从2020年十一月开始，临时失业金为百份百，但不能超过4.5倍的SMIC最低工资
当您的公司因Covid-19而让您从事短期工作时，通常会支付您的薪水（100％或84％）
然后，政府会在大约12天内向您的雇主偿还报酬，最高为小时最低工资总额的4.5倍。
注意 :
如果您正处于部分失业的情况，不必采取任何行动：是您的雇主申请将赔偿要求发送给了劳工部。 此外，在部分失业期间，您的劳动合同被暂停。与Covid-19流行病相关的这项特殊措施并不构成对您的雇佣合同的修改，您不能拒绝部分失业。 注 : 换言之，老板无权在这期间内与CDI的员工们解除合同！！！
最后，在计算您的带薪休假权利时，应考虑所有非工作时间，并将这些部分失业时间与确定各种社会保障福利和补充养老金权利的工作时间相同。
文章来源至
https://www.groupama-pj.fr/salaire-non-verse-chomage-partiel-du-au-covid-19-quels-sont-vos-droits/
以下是相关法律的视频内容 :
https://www.dailymotion.com/video/x7thyh5
我老板说没有钱支付临时失业金/没有收到政府给的临时失业金，我老板有权这样做吗？
答案 :不可以！！！不管老板有无收到政府补助，法律硬性规定老板都有责任按时支付工资，要不然老板即犯下严重错误。。。
可能会有老板说那如果真的没钱话怎么办？ 详细内容请查看视频
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楼主: JagdPanther
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雷达卡
发表于 2021-1-29 05:50:11
