Votre propriétaire n'est pas tenu de vous adresser spontanément vos quittances de loyer. Néanmoins, selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs, le bailleur ou son mandataire (en cas de gestion immobilière confiée à un professionnel) est dans l’obligation de vous la remettre si vous en faites la demande et ce même si le bail est verbal ou que vous avez payé votre loyer en espèces. Par ailleurs, si vous les réclamez, le propriétaire est tenu de vous remettre les quittances des loyers réglées plusieurs mois ou plusieurs années auparavant. Cette règle concerne tous les types de locations (vides ou meublées), aussi bien dans le parc public que dans le parc privé.
À savoir : Le locataire ne doit pas se justifier de sa demande ! Le bailleur n’a pas le droit de demander une justification de la part du locataire pour la remise d’une quittance de loyer.
游客
发表于 2020-12-7 20:09:14
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