Les droits à l'AME sont prolongés de 3 mois automatiquement
Pour les personnes dont les droits à l’AME arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, ces droits à l’AME sont prolongés de 3 mois automatiquement, à compter de leur date d’échéance. Cette prolongation de 3 mois ne donnera pas lieu à la fabrication d’une nouvelle carte. C'est cette carte qui servira de justificatif auprès des professionnels de santé et des établissements hospitaliers qui en ont été informés.
(见官网 ameli.fr)
Les droits à l'AME sont prolongés de 3 mois automatiquement
Pour les personnes dont les droits à l’AME arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, ces droits à l’AME sont prolongés de 3 mois automatiquement, à compter de leur date d’échéance. Cette prolongation de 3 mois ne donnera pas lieu à la fabrication d’une nouvelle carte. C'est cette carte qui servira de justificatif auprès des professionnels de santé et des établissements hospitaliers qui en ont été informés.
Les justificatifs à montrer en cas de soins
Dans l’attente, afin de justifier des droits auprès des professionnels de santé et des établissements hospitaliers pour se faire soigner, le bénéficiaire de l'AME doit présenter, en fonction de sa situation, l’un des documents suivants :
la carte AME actuelle ;
l’attestation valant duplicata (en cas de perte ou de vol d’une carte AME ou d'événement nécessitant une mise à jour des droits) ;
le courrier envoyé par la caisse d’assurance maladie pendant le confinement pour informer que la demande est acceptée ;
le courrier envoyé par la caisse d’assurance maladie avant le confinement invitant à venir retirer la carte AME.
Les professionnels de santé informés
Les établissements de santé et les professionnels de santé sont informés de ces modalités dérogatoires et de la prolongation des droits pour 3 mois supplémentaires pour des cartes AME expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
I. - Les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sont prorogés jusqu'à cette date, sauf opposition de l'assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires. Ces contrats restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt susmentionné jusqu'à l'expiration de la durée de prorogation.
II. - Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionné à l'article L. 861-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur ou dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.
III. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, la première demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article jusqu'au 31 juillet 2020.
IV. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles, les personnes dont le droit à l'aide médicale de l'Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.
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雷达卡
发表于 2020-5-28 12:35:11
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