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发表于 2020-3-25 13:00:35
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78 rue du General leclerc
94370 Sucy en brie
SCI LE MAURBRAS
28 Rue Marignan
94210 La Varenne St Hilaire
A Sucy en brie, le 21 mars 2020
Par E-mail
Objet : COVID 19 – Suspension et franchise du paiement de loyers et des charges
Adresse des locaux : sen sushi 78 rue du general leclerc94370 sucy en brie
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez, pour lutter contre la propagation du virus COVID 19, le gouvernement a décidé par décret 2020-260 du 16 mars 2020 du confinement de nos citoyens qui fait suite à l’arrêté du 14 mars 2020 ordonnant la fermeture de « tous les établissements non indispensables à la vie de la Nation »
Ainsi depuis le 14 mars à minuit, nous avons été contraints defermer nos locaux et cesser notre activité, afin de protéger à la fois nos salariés et nos clients.
Dés lors, nous vous informons que malheureusement, nous ne sommes plus en mesure de vous régler le loyer et charges afférents aux locaux loués
En conséquence, nous vous demandons d’accepter dans l’urgence la suspension du paiement des loyers et charges dus pour la période antérieure au 14 mars et une franchise totale des loyers et charges pour la période allant du 14 mars jusqu’à l’autorisation gouvernementale de réouverture de notre établissement.
Ces demandes sont fondées sur les dispositions juridiques suivantes :
- La force majeure, prévue par les dispositions de l’article 1218 du Code civil, que constitue l’état d’urgence sanitaire
- L’imprévision dans l’exécution du contrat prévue par les dispositions de l’article 1195 du Code civil, en raison « d’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du bail.
- L’exception d’inexécution prévue par les dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil en raison d’une privation totale de jouissance qui ne nous est pas imputable.
Ces demandes s’inscrivent dans le prolongement du discours prononcé par le Président de la République le 16 mars, assurant qu’«aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite » et que pour «celles qui font face à des difficultés», «les loyers seront suspendus».
Espérant pouvoir compter sur votre compréhension et solidarité en cette période de grave crise sanitaire et économique, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
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