Si La Poste ne livre pas votre colis, vous pouvez tout à fait demander le remboursement de la valeur pécuniaire du colis puisqu’elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Elle a une obligation de résultat concernant l’obligation de délivrance du colis, c’est-à-dire que quand on lui donne un colis, elle doit à tout prix le livrer.Si vous ne recevez pas votre colis ou que le destinataire à qui vous avez envoyé un colis ne l’a pas reçu, vous pouvez vous rendre à votre bureau de poste pour avoir plus d’informations et signaler la perte du colis.Vous devez également adresser à La Poste une lettre recommandée avec avis de réception pour la mettre en demeure d’exécuter son obligation de livrer votre colis.La Poste a un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur de La Poste.Si aucune solution n’a été trouvée, vous pouvez saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « Arcep ». Elle a un mois pour vous donner sa réponse.Si, malheureusement, vous n’avez toujours aucune réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal. Vous avez un an à partir de l’expédition pour agir devant le tribunal.
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雷达卡
发表于 2020-1-23 23:45:10
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