- 积分
- 12409
注册时间2009-3-21
最后登录1970-1-1
在线时间 小时
|
发表于 2019-8-23 20:18:23
|
显示全部楼层
一般餐馆是可以卖烟的
可以牟利(加一些钱进去)
也可以只是顾客服务(不加利润,来价多少便卖多少)不过香烟的来源一定只能是 tabac 里买
以下是有关法例
Une fois que l’établissement dispose de ces licences, il faut également qu’il respecte d’autres indications, à savoir :
- Le revendeur doit se fournir auprès d’un débit de tabac qui sera son unique source d’approvisionnement. Il doit donc être déclaré.
- Le revendeur de tabac ne peut pas revendre plus de 20 kg de tabac par mois.
D’autres obligations plus pointues sont à respecter :
- Le revendeur doit tenir un carnet où il indique toutes ces reventes. Ce carnet devra être présenté à chaque fois que le revendeur va se réapprovisionner auprès de son débit de tabac.
- Le revendeur doit établir un prix de vente au moins égal au prix de vente.
- Le revendeur doit proposer différentes sortes de tabac : au moins 3.
- Le revendeur ne doit pas exposer le tabac de manière trop voyante.
- Le revendeur ne doit pas revendre son tabac par l’intermédiaire d’un distributeur automatique.
- Le revendeur ne doit pas modifier la composition du tabac qu’il revend.
Pour pouvoir vendre du tabac, le revendeur doit également effectuer une déclaration d’engagement, ainsi qu’une attestation avec son débit de tabac. Ces deux certificats doivent être faits au plus tard 15 jours avant le début de l’activité. Le revendeur peut changer de débit de tabac uniquement si le sien renonce à cette exclusivité, ou de manière exceptionnelle en cas de fermeture annuelle.
Rappelons qu’il est strictement interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du tabac ou des produits de vapotage aux mineurs. Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.
Votre établissement recevant du public doit être conforme aux obligations d’information et d’affichage sur l’interdiction de fumer et de vapoter. Si vous bénéficiez d’une « zone fumeur » pensez à la signaler aussi par un affichage spécifique.
本文来源摘至
https://www.formations-aux-meilleurs-prix.com/actualites-quelle-reglementation-pour-la-vente-de-tabac-39i97.fr.html
|
|