是赢还是拒绝

是赢还是拒绝

Article 1er : La requête de M. XU et les conclusions du préfet de police tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. XU et au préfet de police.

BONHEUR

要看整个判决书才可能知道。易之行事务所：0153269834

lotyu

是赢了

bleu

顺其自然  
既来之 则安之

富婆

lotyu

Article 1er : La requête de M. XU et les conclusions du préfet de police tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  徐先生的申请 和 警察局的结论 被拒绝了 之前的判决全部被取消  Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. XU et au préfet de police 新的判决书 会马上通知徐先生 和 警察局   
我想应该是赢了 ...........................................

guoguang

最后一张 DECISION  发来看看

bonchance

那高手们顺便翻的的一下..article 1er l arrete  en date 12 fer 2010 du prefet de la seine st denis est annule.  article2 il est enjoint  au  prefet  de la seine  st denis de delivrer a mr qiu un titre de sejour portant la mention ..vie privee et faliliale  dans le  delais  de trois mois a compter  de la notification  du  present jugement....article3. le  present jugement  sera  notifie  a mr qiu et au prefe de la seine de  st  denis...  copie zn  sera adressee au  ministre de l interieur .de l oure mer  .des  collectivites  territoriales  et  de l immigration...

親耐的

恭喜你。。官司打赢了

碧海蓝天

恭喜你

親耐的

回复 bonchance 的帖子

我想问下。你官司打了多久才有消息啊

ρаGēⅠ¨

最后那张得 最后几段,,  谢谢.

ρаGēⅠ¨

親耐的 发表于 2011-1-15 10:45
回复 bonchance 的帖子

我想问下。你官司打了多久才有消息啊

一般应该 当庭就给得把,

Article 1er : La requête de M. XU et les conclusions du préfet de police tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. XU et au préfet de police.