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发表于 2010-12-23 19:37:08
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objet.refus d.admission a l,aide medicale de l,etat. Condition de ressourses. MADAME, Je vous imforme que votre demande d,aide medicale de l,etat deposee le 22,10,2010 a fait l,objet d,une decision defavorable. EN effet,apres examen de votre dossier,il apparait que vos ressources annuelles s,elevent a 12012euros,OR,dans votre situation le plafond annuel pour en beneficier est fixe a 11417euros pour un foyer de 2personne. VOUS pouvez toutefois. _Effectuer un recours gracieux aupres du Directeur de la caisse,en lui adressant une lettre accompagne d,une photocopie de ce courrier a l,adresse suivante,ASSURANCE maladie de la seine saint denis BP60300 93018BOBIGNY CEDEX _Contester cette decision aupres de la commission departement d,aide sociale,dans un delai de deux mois a complter de la reciption de ce courier .DANS ce cas,il vous faut adresse une lettre a l,adresse suivante, Monsieur le president de la commission Departement d,aide sociale 5a7,promenade JEAN Rostand immeuble l,europeen 93005 Bobigny cedex VOUS rappellerez dans votre courier vos coordonnees ,les motifs de votre contestation et joindrez tous les justificatifs en votre possesion avec la presente lettre. SI vous avez fait un recours gracieux ,vous pourrez saisir la commission Departemantale d,aide sociale dans les deux mois suivant la decision de votre caisse. |
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