怎么去申请pacs

fraise521

pacs要去哪里申请啊 需要什么文件 快不快的？ 已经有pacs的朋友可以详细的帮我回答一下 谢谢

mayia

Personne étrangère, née hors de France
Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces 3 conditions sont réunies : il est majeur, juridiquement capable de contracter et célibataire + les pièces d'état civil correspondantes datant de moins de 6 mois. Ces pièces doivent être traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)
Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil

La demander au Service central de l'état civil (en précisant le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation doit être envoyée) :

soit par voie postale,
soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée)
ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

mayia

Pièces à fournir dans tous les cas

Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires) :

Si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l'original,
Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent 1 expédition (copie) de l'acte notarié.
Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)
Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

pinkyoovv

attestation de non inscription au répertoire civil
这个是无犯罪记录吗 是必须的吗？

pinkyoovv

很多人办的时候没有要这个吧

无奈命运

我刚办下来pacs想了解可以打我电话：0613641913