Documents à fournir pour les futurs époux étrangers
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance
Cet acte doit être traduit en français ou être un acte plurilingue - il devra également être légalisé ou apostillé
les traductions doivent être faites soit par un expert assermenté par les cours en France soit par les autorités consulaires françaises dans le pays.
Les actes doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
- Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère).
- Certificat de capacité matrimoniale (appelé également "certificat de capacité à mariage") ou certificat de célibat délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement).
- Liste du (ou des) traducteur(s) avec photocopie de leurs pièces d'identité
Au moment du retrait du dossier, les services d'état civil sont là pour vous renseigner et vous conseiller sur votre projet.
Certaines situations requièrent des pièces complémentaires, les services d'état civil vous le préciseront.
Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.
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雷达卡
发表于 2014-3-28 15:40:09
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