开庭文件求翻译，

zhangfeng

Je vous informe que je me suis présentée à l’audience du TA de Versailles ce jour.

Le Rapporteur s’est prononcé en faveur d’une annulation de l’arrêté préfectoral pris à l’encontre de M. Zhang  au motif d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Selon le Rapporteur, la qualité du parcours scolaire de M zhang conjuguée à la modification législative survenue le 16 juin 2011 (Art L 313-15, régularisation des jeunes confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans), aurait dû inciter le Préfet à lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale.

Ses conclusions sont allées dans ce sens ainsi que vers une injonction de délivrer ce titre et la condamnation à la somme de 1000 € au titre de l’article L 761- 1 du CJA.

Le délibéré sera rendu à quinzaine.

Je ne manquerai pas de vous tenir informée.

Cordialement

zhangfeng

没人知道吗

feiyu8898

versailles 的行政法院倾向于取消警察局拒绝给你居留的决定...警察局要给与你家庭居留并且还要给你1000欧元的赔偿金....
最终的判决要15天后才会下来..到时他会通知你.

zhangfeng

feiyu8898 发表于 2013-3-1 00:06
versailles 的行政法院倾向于取消警察局拒绝给你居留的决定...警察局要给与你家庭居留并且还要给你1000欧元 ...

倾向？
那就是说还有变数？

feiyu8898

zhangfeng 发表于 2013-3-1 00:08
倾向？
那就是说还有变数？

一般是没有变化了....这个是行政法院...一般的判决比较倾向与公民.

zhangfeng

feiyu8898 发表于 2013-3-1 00:13
一般是没有变化了....这个是行政法院...一般的判决比较倾向与公民.

上面有没说 警察局的拒绝 非常不合理？

feiyu8898

zhangfeng 发表于 2013-3-1 00:23
上面有没说 警察局的拒绝 非常不合理？

????为什么这么问？？？？