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zhihui2009 发表于 2013-1-23 18:45
HCR就是2011年开始的
JURIDIQUE ET SOCIAL
La mutuelle de branche HCR est obligatoire pour les entreprises et les salariés
mercredi 20 octobre 2010 11:05
La totalité des partenaires sociaux a signé le 6 octobre 2010 un accord collectif instaurant une mutuelle obligatoire pour tous les salariés de la branche des hôtels, cafés, restaurants. Celle-ci doit être applicable en 2011. Passage en revue des répercussions que cet accord va avoir pour les entreprises ou salariés déjà titulaires d’une mutuelle d’entreprise ou individuelle.
L’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels, cafés, restaurants, signé le 6 octobre 2010 par les partenaires sociaux, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011, ou au plus tard, le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. En effet, cet accord doit encore être soumis à une procédure administrative bien précise : l’extension, qui doit le rendre d’application obligatoire à toutes les entreprises du secteur et à leurs salariés.
Trois assureurs ont été retenus
La mutuelle de branche sera mise en œuvre dans le cadre d’une coassurance assurée par trois institutions de prévoyance :
• L’Urrpimmec (groupe Malakoff-Médéric) ;
• IGPM (groupe Mornay) ;
• Audiens-Prévoyance (groupe Audiens).
L’adhésion des entreprises au groupe Mornay ou au groupe Malakoff-Méedéric se fait sur la base des compétences géographiques retenues en matière de retraite complémentaire. Les entreprises devraient donc avoir, en principe, un seul interlocuteur en matière de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé.
Les entreprises constituées en groupe pourront faire adhérer la totalité de leur entreprise à un seul des organismes désignés en fonction du lieu du siège de l’entreprise dominante.
Quant aux entreprises soumises à la convention collective des HCR et dont l’activité principale relève du spectacle, elles devront adhérer à Audiens- Prévoyance.
Il a été retenu un seul et unique gestionnaire, GPS (Gestion prestation service), qui est d’ailleurs déjà en charge de la gestion du régime de prévoyance. Concrètement, les entreprises payent leurs cotisations à l’un des assureurs désignés, mais pour le calcul et le versement des prestations elles doivent s’adresser à la société GPS.
Montant de la cotisation et de sa répartition
La cotisation à cette mutuelle de branche obligatoire est exprimée sous forme d’un forfait mensuel non proratisable pour chaque salarié. La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Le montant mensuel de la cotisation a été fixé à 32 € (soit 16 € pour l’employeur et 16 € pour le salarié) pour tous les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.
Pour les salariés dépendant du régime local d’Alsace Moselle, le montant de cette cotisation est fixé à 22,90 € (11,45 € pour l’employeur et 11,45 € pour le salarié).
Ces montants sont fixés pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la mutuelle (à prélèvements obligatoires et législation inchangés).
Les entreprises soumises à la mutuelle
L’accord instaure un régime frais de santé collectif à adhésion obligatoire : on parle alors de mutuelle de branche obligatoire.
Les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 sont obligées non seulement d’adhérer à ce régime de frais de santé mais aussi d’affilier la totalité de leurs salariés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Les partenaires sociaux ont étendu le champ d’application aux les discothèques.
Les entreprises proposant déjà une mutuelle à leurs salariés et souhaitent la conserver, et par conséquent ne pas rejoindre le régime de branche, le peuvent, mais dans certains cas bien précis.
• Les entreprises ayant mis en place une mutuelle avant le 1er juillet 2010
Ces entreprises pourront conserver leur propre mutuelle et ne pas adhérer au régime de branche. Mais à la condition qu’elle ait bien pris effet avant le 1er juillet 2010 (donc mention de cotisations sur le bulletin de paie du mois de juin 2010). Il faut aussi que cette mutuelle assure des garanties couvrant les mêmes prestations à un niveau égal ou supérieur à celles prévues dans l’accord de branche. Elle ne doit pas non plus coûter plus cher pour le salarié, c’est-à-dire pas plus de 16 € par mois.
Il faut vérifier, poste par poste la nature des garanties ainsi que les limites de remboursement de la mutuelle d’entreprise par rapport à celles prévues par la mutuelle de branche (à l’exception des actions de prévention). Peu importe que, pour certains postes, les prestations soient meilleures. Cela ne se compense pas. Dans ce cas, l’entreprise doit soit adapter les garanties dans un délai de 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, soit rejoindre le régime conventionnel de branche.
En revanche, cette entreprise disposera d’un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur pour assurer la mutualisation de la portabilité des garanties. Les entreprises devront être vigilantes sur l’intégration de cette garantie par leur mutuelle. Cette garantie permet aux salariés quittant l’entreprise et indemnisés par le chômage de pouvoir continuer à bénéficier de la mutuelle pendant une période maximum de 9 mois, sans versement de cotisation pendant cette période ni pour le salarié ni pour l’employeur.
• Les entreprises ayant conclu une mutuelle après le 1er juillet 2010
Les entreprises qui auraient instauré une mutuelle après cette date, sont obligés de rejoindre le régime de branche et ne peuvent conserver leur mutuelle.
Les salariés bénéficiaires de la mutuelle
Sont concernés par la mutuelle de branche l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, cadre ou non cadre. À partir du moment où le salarié est titulaire d’un contrat de travail, CDI ou CDD, personnel administratif, salarié embauché sous contrat de formation en alternance (apprenti, contrat de professionnalisation), il bénéficie de cette mutuelle. Le salarié qui a au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise est obligatoirement affilié par son employeur au régime de branche.
Seuls les extras, emploi temporaire par nature, sont exclus dans la mesure où ils ne remplissent pas la condition d’ancienneté d’un mois civil entier d’emploi.
L’accord prévoit aussi deux cas de dispense d’affiliation :
- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d’une dispense temporaire d’affiliation au régime de branche, mais uniquement jusqu’à l’échéance de leurs droits ;
- Les salariés à temps partiels, dont le montant de la cotisation serait au moins égal à 10 % de leur rémunération (c’est-à-dire un salaire inférieur ou égal à 160 € mensuel), peuvent demander à bénéficier d’une dispense d’affiliation à la mutuelle de branche. Attention ! Cette hypothèse ne concerne que les salariés à temps partiel effectuant un nombre d’heures de travail restreint dans le mois. Les salariés à temps partiel ayant un salaire supérieur ont l’obligation d’adhérer à ce régime.
Salariés bénéficiant à titre individuel d’une mutuelle
Les salariés ayant souscrit personnellement à une mutuelle avant l’entrée en vigueur de la mutuelle de branche ont l’obligation de rejoindre cette dernière. Cependant, l’accord leur laisse un délai maximum de 12 mois à compter de son entrée en vigueur pour résilier leur contrat et rejoindre la mutuelle de branche. L’entrée en vigueur de la mutuelle de branche est une cause de résiliation anticipée d’une mutuelle individuelle.
Le salarié peut décider de conserver sa mutuelle pendant cette période de 12 mois maximum. L’entreprise ne prélèvera donc pas de cotisation au titre de la mutuelle de branche. C’est la raison pour laquelle le salarié doit adresser à son employeur les justificatifs de son adhésion à une mutuelle individuelle. Ce document atteste de la souscription du contrat individuel et de la date d’échéance du contrat, ce qui permet au salarié de ne pas être affilié immédiatement à la mutuelle obligatoire.
Salariés rattachés à la mutuelle de leur conjoint
Les salariés bénéficiaires de la mutuelle de leur conjoint devront rejoindre la mutuelle de branche dès son entrée en vigueur. Cependant, les salariés qui voudraient continuer à bénéficier de la mutuelle de leur conjoint, peuvent le faire, mais ils doivent aussi cotiser à la mutuelle de branche. Ils pourront bénéficier des prestations des deux mutuelles dans la limite des frais restant à charge.
Pascale Carbillet
A lire aussi :
Les montants de la prise en charge de la mutuelle de branche
Exemples de remboursement de la mutuelle de branche
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