A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que :
- le bailleur,
- son conjoint,
- le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,
- son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- ses ascendants,
- ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
Attention : Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire :
- âgé de plus de soixante-dix ans
- et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance
- sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques.
Toutefois, cette limitation n’est pas applicable lorsque le bailleur :
- est une personne physique
- âgée de plus de soixante ans
- ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
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雷达卡
发表于 2011-5-20 15:17:10
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