福利AME

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今年的福利真麻烦，好多人都因为各种各样的原因被拒绝或者补充材料，我没估计错的话应该是因为那30欧元的邮票钱，网上说如果是3月1号之前提交材料的人就不需要实行这项新法律，也就是这30欧的邮票钱，我想被刁难的人一定大部分是这之前提交的材料，晕，与其这样还不如直接把这法律改成1月1号开始呢，现在不知道要买几个月的全票，买的我都心疼死了，应该有很多人和我一样吧

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1- Conditions d’application du texte
1-1 Date d’application
L’article 188 (V) de la loi n°2010-1657 du 29 décem bre 2010 de finances pour 2011 dispose
que le paiement du droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur, prévu à l’article 968 E
du code général du code des impôts, est exigible pour les demandes déposées à compter du
1er mars 2011.
Un décret prévoyant l’acquittement de ce droit par la remise exclusive d’un ou plusieurs
timbres mobiles va être prochainement publié.
Sont donc soumis à ces nouvelles dispositions tous les dossiers de demande déposés
auprès des caisses d’assurance maladie à compter de cette date ou, en cas d’envoi postal,
tous les dossiers dont la date du cachet postal atteste que l’envoi a été effectué à compter
du 1er mars 2011.
En conséquence, tous les dossiers déposés ou envoyés avant cette date sont exclus du
champ d’application des nouvelles dispositions.