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en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription;étant étranger;séjourné en france sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation: informons l'intéressé que ce magistrat a décidé de ne pas donner de suite judiciaire à la présente procédure;à la condition qu'il ne comette pas une autre infraction; et qu'à défaut; il sera poursuivt le tribunal ; l'interessé nous déclare: je prends acte de cette notification |
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